Il résulte des articles L1132-1 et R4624-31 du code du travail que lorsque l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail n'a pas été constatée dans les conditions prévues à l'article R4624-31du

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 15 octobre 2020, la société [2] a interjeté appel de ce jugement notifié à sa personne le 9 octobre 2020.

C'est par une exacte application de la loi que le premier juge a rappelé les dispositions de l'alinéa 9 de l'article 78-2 du code de procédure pénale, modifié par la loi du 30 octobre 2017.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Aux termes de l'article R434-12 du code de la sécurité intérieure : " Le policier ou le gendarme ne se départ de sa dignité en aucune circonstance.

directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Monsieur [M] [O] muni d'un pouvoir régulier COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

[N] [L] et a, au surplus, doublé par la droite, deux comportements sanctionnés par les articles R412-12, R414-6 et R414-11 code de la route.

Se fondant sur l'article R434-32 du code de la sécurité sociale, elle invoque l'adaptation du taux de 15% au vu du des conclusions du médecin conseil et de l'évaluation proposée par le guide barème concernant

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

Motifs de la décision Sur le taux d'incapacité permanente partielle opposable Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente

de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1 ».

[H] [J] est de 9%.

01592 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MADF CPAM DE [Localité 5] c/ S.A.S. [4] Nature de la décision : avant dire droit - expertise - renvoi à l'audience du 25 janvier 2024 à 9

sécurité au travail et, enfin, les articles 4721-1, L.8115-4 à L.8115-7, R.8115-1, R.8115-9 et R.8115-10 du même code relatifs à la procédure d'édiction des amendes administratives.

700 du code de procédure civile ; - ordonner l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile ; - condamner la [7] aux entiers dépens.

et maladies professionnelle ainsi que celle du barème indicatif d’invalidité prévu à l’article R434-32 du même code.

relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que celle du barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R434-32 du même code.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience