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165 résultats pour « article R4134-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

69fad236cdc6046d47bfbd8d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'article R414-4 du code de la route dispose qu'avant de dépasser, tout conducteur doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger.

Source officielle

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TJ

2ème Chambre Cab2

66964127f5112d8edd057aa5

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Elle reproche à ce dernier d’avoir commis les fautes de conduite suivantes : - avoir entamé un dépassement sans s’assurer que cette manoeuvre était sans danger, en contravention avec l’article R414-4

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd93891

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

MOTIFS L'article R434-5 du code de la sécurité sociale inclus dans le chapitre relatif à l'indemnisation des victimes d'une incapacité permanente, dispose que quels que soient le montant de la rente

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

66fc3d8a2416523b9959b826

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

R413-17 II), la vitesse excessive, notamment à l’approche des sommets de côtes (article R 413-17 III 9ème) et dans les descentes rapides (article R 413-17 III 7ème), le franchissement d’une ligne continue

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

67820abed30fbdc4c17b9d85

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

700 du code de procédure civile, - condamné la société [10] aux dépens et à payer à la [9] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

67820abed30fbdc4c17b9d7f

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de ses demandes, - rejeté la demande d'expertise médicale supplémentaire, - condamné la société [9] aux dépens et à payer à la [8] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170809

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

680c6bd08eda960fba78b279

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'assuré social, au titre de l'accident de travail/la maladie professionnelle, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434-32 du

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

677f67b68c38f76f78303401

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par ailleurs, le dépassement de Mme [N] [B] contrevient également à l'article R414-6 II du même code, à savoir à l'obligation de dépasser par la droite tout véhicule dont le conducteur a signalé qu'il

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

65aa247ca34ad10008581964

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'assuré social, au titre de l'accident de travail ou de la maladie professionnelle, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6622096b9ce14200083897df

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L'assuré social, au titre de l'accident de travail, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles  L434-1, L434-2, R434-3 et R434-32 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Chambre Sociale

633fc390e633183e2ee17c77

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

MOTIFS Aux termes de l'article R434-2-1 du code de la sécurité sociale, 'en cas d'accidents successifs, le calcul de la rente afférente au dernier accident prend en compte la somme de tous les taux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02618

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

69d57ed1cdc6046d47739238

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la responsabilité de Monsieur [Q] [E] Il résulte de l’article R414-1 al 2 du code de la route qu’en cas de croisement de véhicule, chaque conducteur doit serrer sur sa droite autant que lui permet

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

65aa2490a34ad1000858196e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'assuré social, au titre de l'accident de travail/la maladie professionnelle, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434-32 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2305733_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

C D remplit les conditions de ressources et de logement prévues par les dispositions des articles L. 434-2, L434-7, R434-4 et R434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

633d1fee62f5393e2eb449bf

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

680c6bd08eda960fba78b281

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes des dispositions de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668c3327894f7f4d2e0bc000

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Elle rappelle que, conformément à l’argumentaire de son médecin-conseil, le taux d’IPP à retenir ne peut pas dépasser 9%.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bded2beee0f8318b973ca

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Se fondant sur les articles L434-2, R434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, elle considère que le taux d'incapacité permanente partielle de 45 % retenu par son médecin conseil est justifié au

Source officielle