MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation de la convention : La mise en demeure du 17/03/2025 a été reçue le 04/04/2025 ; elle a été délivrée conformément aux dispositions de l'article 11 du contrat de

° 2024/388 N° RG 23/11239 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL2T5 [N] [B] C/ Etablissement [3] CHEZ [2] Etablissement [2] Société [22] ([22]) Etablissement [14] (EX [19]) Etablissement [17

] ASSISTANCE PUBLIQUE (réf. : BC 70100EX 2020 T 3477862), domicilié [Adresse 12] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 avril 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mai 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

18 OCTOBRE 2022 N° 2022/ 671 N° RG 22/03415 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI72H [Y], [V] [D] C/ [O] [S] Organisme TRESORERIE SEINE ET MARNE AMENDES Organisme TRESORERIE [Localité 17

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

[Adresse 11] Société [15] Société [10] Etablissement [13] Société [17] [Localité 7] [Localité 16] [18] Société [20] ET ADSL CHEZ [13] Copie exécutoire délivrée le : 07/10/2025

APPELANTE Madame [E] [J] née le 3 Décembre 1968 à [Localité 17], demeurant [Adresse 4] défaillante INTIMÉS Etablissement Public [18] (ref : ARNO68338AA) [Adresse 1] défaillante Entreprise

Société [9] (ref : 100P9593253) [Adresse 2] défaillante Société [15] (ref : 6487607C020) [Adresse 19] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

APPELANT Monsieur [K] [R] [U] [V] né le 8 Décembre 1988 à [Localité 28], demeurant [Adresse 2] défaillant INTIMÉES Société [17] : 8036645J) domiciliée [Adresse 4] défaillante Établissement

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Réf: 000014011558 04, domiciliée [Adresse 16] défaillante Société [10], Réf: 56191093535, domiciliée [Adresse 15] défaillante Société [32], Réf: 327716735 ,327723016, domiciliée [Adresse 17

Société [8] (Ref: 2106535B029) [Adresse 12] défaillante Organisme [6] (Ref: 116884-319920-296084) [Adresse 7] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article