Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 17 janvier 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9



ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL 

DU 17 JANVIER 2023



N° 2023/ 065



N° RG 22/08511 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJR4N







[J] [Z]



C/



[A] [S] [N]

[U] [D] [R]

[H] [C]

[F] [X]

[K] [W] [Y] [E]

[O] [G]

Société [13]

Etablissement TRESORERIE YVELINES AMENDES

Etablissement CAF DES YVELINES

Etablissement SIP [Localité 16]

Etablissement SIP [Localité 20] NORD

Etablissement SIP [Localité 20] SUD

Etablissement TRESORERIE VAL DE MARNE AMENDES TAXES D'URB

Société [15]

Etablissement TRESORERIE [Localité 17] ASSISTANCE PUBLIQUE





Copie exécutoire délivrée le : 17/01/2023



à : 



+ Notifications LRAR à toutes les parties

























Décision déférée à la Cour :



Jugement du Juge des contentieux de la protection de MARSEILLE en date du 23 Mai 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 11-21-000519, statuant en matière de surendettement.





APPELANT



Monsieur [J] [Z]

né le 7 Janvier 1952 à [Localité 18] (PORTUGAL), 

demeurant [Adresse 8]



dispensé de comparution par ordonnance du 21 octobre 2022





INTIMÉS



Monsieur [A] [S] [N]

né le 19 Ocotbre 1977 à [Localité 14] (PORTUGAL) , 

demeurant chez Madame [T] [P] [Adresse 1]

comparant en personne



Madame [U] [D] [R] (réf. : pensions alimentaires - nouvelle dette)

née le 29 Avril 1969 à ANSIAES, AMARANTE (PORTUGAL)

demeurant [Adresse 9]

défaillante



Monsieur [K] [W] [Y] [E] (réf. : ancien loyer - nouvelle dette) demeurant [Adresse 2]

défaillant



Monsieur [H] [C] (réf. : jugement correctionnel du 12/02/16), domicilié [Adresse 23]

défaillant



Monsieur [F] [X] (réf. : jugement correctionnel du 12/02/16), domicilié [Adresse 23]

défaillant



Madame [O] [G] (réf. : jugement correctionnel du 29 janvier 2014) domiciliée [Adresse 23]

défaillante



Société [13] (réf. : 6390171D033, 5375411D033)

domiciliée [Adresse 22]

défaillante



Établissement [24] (réf. : gome77292aa), domicilié [Adresse 5]

défaillant



Établissement CAF DES YVELINES (réf. : votre allocataire [U] TEIXERA [R]), domicilié [Adresse 11]

défaillant



Établissement SIP [Localité 16], domicilié [Adresse 10]

défaillant



Établissement SIP [Localité 21] NORD (réf. : 1128917480), domicilié [Adresse 7]

défaillant



Établissement SIP [Localité 21] SUD (réf. : IR 13, IR 14, TH 14, TH 15), domicilié [Adresse 6]

défaillant



Établissement TRÉSORERIE DU VAL-DE-MARNE AMENDES TAXES D'URBANISME (réf. : compte gome 77292a), domicilié [Adresse 3]

défaillante



Société [15] (réf. : 41516761212100), domiciliée chez [19] - [Adresse 4]

défaillante



Etablissement TRÉSORERIE [Localité 17] ASSISTANCE PUBLIQUE (réf. : BC 70100EX 2020 T 3477862), domicilié [Adresse 12]

défaillant



*-*-*-*-*





COMPOSITION DE LA COUR



Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès DENJOY, Présidente, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Madame Agnès DENJOY, Présidente

Madame Pascale POCHIC, Conseillère

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller



Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Janvier 2023.



ARRÊT



Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Janvier 2023



Signé par Madame Agnès DENJOY, Présidente et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***





FAITS ET PROCÉDURE



Vu la déclaration de surendettement déposée par M. [A] [S] [N] le 11 mai 2021 auprès de la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône.



Le 16 septembre 2021, la commission a imposé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de M. [S] [N], compte tenu de ses ressources (498 euros), de ses charges (1332 euros) et du montant de son endettement (43 308,64 euros). 



À la suite de la notification de cette décision, M. [J] [Z], créancier, a formé un recours en contestant la bonne foi de M. [S] [N]. 



Par le jugement dont appel rendu le 23 mai 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille a :



- déclaré la contestation de M. [Z] recevable mais non-soutenue, 

- prononcé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de M. [S] [N]. 



Cette décision a été, notamment, notifiée à M. [J] [Z] par lettre recommandée avec avis de réception signé le 3 mars 2022.



 M. [J] [Z] a relevé appel de cette décision par déclaration expédiée au greffe de la cour le 10 juin 2022 .



Les parties ont été convoquées à l'audience et ont toutes accusé réception de leur convocation.



L'appelant a été autorisé à présenter ses demandes par lettre, par ordonnance du 21 Octobre 2022.



À l'audience du 18 novembre 2022, seul M. [S] [N] a comparu mais n'a présenté aucune demande. 





MOTIFS DE LA DÉCISION





En application des articles R. 713-7 et R. 713-11 du code de la consommation, le délai pour relever appel d'un jugement statuant en matière de surendettement est de 15 jours à compter de la notification du jugement. 



En l'espèce, M. [Z] a reçu notification du jugement déféré le 3 mars 2022, ouvrant un délai d'appel expirant le vendredi 18 mars 2022. 

Or, le débiteur a expédié sa déclaration d'appel le 10 juin 2022, soit après le terme du délai d'appel de 15 jours. 



L'appel formé hors délai par M. [Z] doit être déclaré irrecevable sans examen au fond. 

Au regard de la matière, les dépens d'appel seront mis à la charge de l'État. 



PAR CES MOTIFS



La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, 



Déclare l'appel irrecevable ; 



Laisse les dépens de l'instance d'appel à la charge de l'État. 



LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,