910-4 alinéa 1 du code de procédure civile et R311-26 du code de l'expropriation.

- condamné le [Adresse 4] [Localité 7] à payer à la commune de [Localité 6] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la régularité de la procédure L'appelante conteste le premier juge, en ce qu'il a, conformément à la position du docteur [R], au visa des dispositions de l'article L 133-4, R 133-9-1, R315-1-1,

Vu la note en délibéré autorisée par la cour d'appel qui a souhaité recevoir les observations de la DGFP sur l'application de l'article R311-5, en date du 19 septembre 2024.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 4] [Adresse 14] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DOSSIER : N° RG 24/00012 - N° Portalis

En application de l’article 12 du décret du 27 novembre 2020 ci-dessus visé, l’article 2-4° entre en vigueur le 1er janvier 2021 et ses dispositions s’appliquent aux instances en cours à cette date.

A ce titre, les documents sollicités aux a), b) et d) du point 4) sont communicables au demandeur en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

LAMHOUT, Vice-président juge de l’exécution assisté d’Andréa DETRANCHANT, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

LAMHOUT, Vice-président juge de l’exécution assisté de Andréa DETRANCHANT, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : Madame [M] [A] veuve [N] née le [Date naissance 13] 1951 à [Localité 24] (YOUGOSLAVIE) [Adresse

du I de l’article L213-2 du code du patrimoine.

Il est donc librement communicable à toute personne qui en fait la demande, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du même code.

nous Monsieur Michel LAMHOUT, Vice-Président assisté de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au Tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe assistée de Madame Louisa NIUOLA, greffière, siégeant au Tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

LAMHOUT, Vice-président juge de l’exécution assisté d’Andréa DETRANCHANT, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

LAMHOUT, Vice-président juge de l’exécution assisté d’Andréa DETRANCHANT, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

[X] [F], régulièrement avisés des conclusions de l'EPFIF et du commissaire du Gouvernement et des dispositions de l'article R311-26 du code de l'expropriation n'ont pas constitué avocat.

mentionné au I de l'article L. 223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant.