Tribunal JudiciaireSaisies immobilières
Tribunal Judiciaire · Saisies immobilières — 9 avril 2026
- ECLI
- 69fa3a43cdc6046d47b45409
- Date
- 9 avril 2026
- Condamnation
- 42 600 000 €
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 1 ■ JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE Rendu le 09 Avril 2026 Deuxième lot de vente N° RG 26/00051 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCABA MINUTE N° À l’audience publique de ce jour, devant nous Madame Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe assistée de Madame Louisa NIUOLA, greffière, siégeant au Tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; Copie exécutoire délivrée à : Me ASSOULINE, Me LAZIC, par la toque Le : AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : S.E.L.A.R.L. MJ & ASSOCIES Mandataires judiciaires, prise en la personne de Maître [S] [E], [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Eric ASSOULINE, avocat au barreau de PARIS, toque E1903 AGISSANT EN QUALITÉ DE LIQUIDATEUR DE : A L M INTERNATIONAL SA inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 315 734 483, dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 4] non comparante, non représentée Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu l’ordonnance rendue le 29 octobre 2025 par Monsieur Ludovic MOUNIER, Juge-Commissaire du Tribunal de commerce de Dijon et à la liquidation judiciaire de A L M INTERNATIONAL ; Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ; Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales LE PARISIEN en date du 03 mars 2026 et de l’insertion d’une mention sur le site internet LICITOR en date du 24 février 2026 ; À la requête du poursuivant la S.E.L.A.R.L. MJ & ASSOCIES ayant pour avocat Me Eric ASSOULINE, avocat au barreau de PARIS, toque E1903; Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 629 Euros ayant été annoncé publiquement ; Le temps réglementaire expiré mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore ; a été adjugé en un deuxième lot de vente, dans un ensemble immobilier sis [Adresse 4], les lots n°2 et 3 de l’EDD, cadastré section AW, n° de plan [Cadastre 1], pour une contenance de 3a 89ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède. Au profit de la SCI [K] IDF, inscrite au RCS de CRÉTEIL sous le numéro 939 771 986, domiciliée au [Adresse 5], représentée par son Gérant, Monsieur [K] [C], Représentée par Maître Djordje LAZIC, avocat au barreau de Paris, toque A0101 ; Au prix de QUATRE CENT VINGT-SIX MILLE EUROS (426 000 €) La greffière La juge
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Saisies immobilières
- Date
- 9 avril 2026
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
69fa3a43cdc6046d47b45409
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel