2024 au centre pénitentiaire de [Localité 4] d'[Localité 5].

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 20 OCTOBRE 2011 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [N] [K] sollicite à titre principal la réparation de sa détention provisoire à la maison d'arrêt de [Localité 5]

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 N° RG 22/15952 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMJC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 08 DECEMBRE 2016 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête : Aux termes des articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours

149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [B] [L] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 29 septembre 2022 au 15 mai 2023 et du 5 août au 18

d'[Localité 8] (du 3 juillet 2020 au 5 octobre 2023) et au centre penitentiaire de [Localité 7] (du 5 au 11 octobre 2023).

étions assistés par Rosanna VALETTE, Greffière, le prononcé de la décision a été renvoyée à ce jour ; ENTRE : Monsieur [G] [P] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 5]

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête : Aux termes des articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours

LIPAT [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Benjamine FIEDLER, avocate au barreau de PARIS, R255 substituée par Me Anaïs VANDEKINDEREN, avocate au barreau de PARIS, R255 INTIMÉE Madame [

Forme de la requête : mentions de l'article R26 Oui Délai pour agir Oui Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : De la durée de la détention De l'âge du requérant

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive

149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive Ordonnance de non-lieu du tribunal judiciaire de Versailles en date

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 5 Affaire : N° RG 22/10098 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W2GD S.D.C.

de l'article R26 Oui Délai pour agir Oui Aux termes de l'article 149 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure

de [Localité 5].

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive