Cour d'Appel · Chambre civile 1-7 — 2 avril 2025

COUR D'APPEL 

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-7







Code nac : 96E





N° 



N° RG 24/03280 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WRUK



(Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire

























Copies délivrées le :

à :

[G] [P]

Me Dimitri DEBORD

Me Kenza CHAOUICHE

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

M.FLECHEUX

MIN. PUBLIC







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ



a été rendue, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance dont la teneur suit après débats et audition des parties à l'audience publique du 26 Février 2025 où nous étions assistés par Rosanna VALETTE, Greffière, le prononcé de la décision a été renvoyée à ce jour ;



ENTRE :



Monsieur [G] [P]

né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 8]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Comparant, sur présentation d'une pièce d'identité

assisté de Me Dimitri DEBORD, avocat - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 331, substitué par Me Kenza CHAOUICHE, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : F1



DEMANDEUR 



ET :



AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

[Adresse 6]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par Me Cécile FLECHEUX de la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, avocat - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241





Le ministère public pris en la personne de M. Guillaume LESCAUX, avocat général



Nous, Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles, assisté de Charlotte PETIT, Greffière,















Vu l'arrêt de la chambre de l'instruction de Versailles du 21 février 2024 infirmant l'ordonnance de mise en accusation du 24 octobre 2023 concernant monsieur [G] [P], devenu définitif par un certificat de non pourvoi du 22 novembre 2024 ;



Vu la requête de monsieur [G] [P], né le [Date naissance 2] 1981, reçue au greffe de la cour d'appel de Versailles le 16 mai 2024 ;



Vu les pièces jointes à cette requête, le dossier de la procédure ;



Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 18 février 2025 ;



Vu les conclusions du ministère public, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 10 décembre 2024 ;



Vu les lettres recommandées en date du 15 janvier 2025 notifiant aux parties la date de l'audience du 26 février 2025 ;



Vu les articles 149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ;





EXPOSÉ DE LA CAUSE





Monsieur [G] [P] sollicite par ses conclusions écrites la réparation de sa détention provisoire du 18 février 2023 au 21 février 2024 à la maison d'arrêt de [Localité 7] :











Requérant



Agent judiciaire de l'Etat



Ministère public





Préjudice moral



A titre principal :

15 000 euros et la désignation d'un expert

A titre subsidiaire :

86 800 euros



24 000 euros 



24 000 euros





Préjudice matériel



1 889,58 euros



Rejet 



Rejet 





(frais de défense)



/



/



/





Art. 700 CPC



8 000 euros 



Rejet 



Confusion avec les frais d'avocat au titre du préjudice matériel







A l'audience, il modifie ses demandes. Il résulte des débats :











Requérant



Agent judiciaire de l'Etat



Ministère public





Préjudice moral



86 800 euros



24 000 euros 



24 000 euros





Préjudice matériel



7 489,58 euros



Rejet 



Rejet 





(frais de défense)



5 600 euros



Rejet



/





Art. 700 CPC



2 400 euros 



Rejet 



A l'appréciation du premier président





MOTIFS DE LA DÉCISION







Sur la recevabilité de la requête

Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale









Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive 



Arrêt de la chambre d'instruction du 21 février 2024





Forme de la requête : mentions de l'article R26



Oui 





Délai pour agir 



Oui 











Sur le préjudice moral 

L'indemnisation doit tenir compte : 


De la durée de la détention

De l'âge du requérant 

Du choc carcéral 

De la situation familiale

De la gravité et qualification des faits retenus 

Des conditions de détention indignes














En l'espèce, les facteurs d'aggravation du préjudice moral suivants seront retenus : 





Oui / Non





L'âge du requérant 



41 ans



Non





La durée de la détention 



Durée exceptionnellement longue : 321 jours



Oui 





La situation personnelle et familiale 



Le requérant invoque une rupture temporaire des liens avec sa fille qu'il n'étaye pas, tandis que le rapport de détention fait état d'un permis de visite enregistré au nom de l'enfant. La séparation avec la mère de l'enfant n'est pas prouvée.



Non





Les conditions indignes de détention 





La surpopulation carcérale, la vétusté, et l' insalubrité ne sont pas démontrées. Le rapport de détention fait état de conditions de détention normales. 



Non





Aucun élément ne permet d'évaluer les incidences psychologiques de la détention. En revanche, l'expertise médicale ordonnée par le juge d'instruction fait état d'une aggravation du diabète, en dépit d'une prise en charge médicale renforcée en détention.



Oui 





Des violences de codétenus liées à la qualification sexuelle des faits sont invoquées mais non justifiées.



Non













En l'espèce, les facteurs de minoration du préjudice moral suivants seront retenus : 





Oui / Non





Une ou plusieurs précédentes incarcérations 



Il ressort de la fiche pénale que le requérant était incarcéré depuis 2021.



Oui 







La somme de 33 000 euros paraît proportionnée eu égard à la période de détention injustifiée et à la prise en compte de deux facteurs d'aggravation et d'un facteur de minoration du préjudice moral subi. Il convient donc d'allouer à monsieur [G] [P] la somme de 33 000 euros en réparation de son préjudice moral.









Sur le préjudice matériel



Sommes allouées/rejet






Les pertes de chance 


La perte de chance doit être sérieuse et se mesure à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'elle aurait procuré si elle s'était réalisée.





Perte de chance de conserver, rechercher et trouver un emploi, licenciement



Avant sa détention, le requérant était sans emploi. Aucune pièce n'étaye une quelconque recherche d'emploi.





Rejet







En outre, le requérant sollicite l'indemnisation de ses loyers. Cependant, il ressort de la jurisprudence constante de la Commission nationale de réparation des détentions que ne sont indemnisables que des frais engagés à raison de la détention qu'un maintien en liberté n'aurait pas entraînés. Aussi, cette demande doit être rejetée.







Remboursement des frais d'avocat 









Factures détaillant les prestations en lien avec la détention provisoire 



Les deux factures produites ne distinguent pas les honoraires exclusivement liés à la détention de ceux qui y sont étrangers. La demande doit être rejetée.







Ainsi, les demandes formulées au titre de l'indemnisation du préjudice matériel devront être rejetées.





Sur les frais irrépétibles









Article 700 du code de procédure civile 



2 400 euros, eu égard à la facture du 6 mars 2024 libellée 'procédure en indemnisation de détention provisoire ' 







PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance contradictoire, 

DÉCLARONS recevable la requête de monsieur [G] [P] ;

DEBOUTONS monsieur [G] [P] de sa demande d'indemnisation du préjudice matériel ; 

ALLOUONS à monsieur [G] [P] :


La somme de TRENTE-TROIS MILLE EUROS (33 000 euros) en réparation du préjudice moral ;

La somme de DEUX MILLE QUATRE CENTS EUROS (2 400 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;


Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE 

Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles

Charlotte PETIT, greffier 

LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT