1] [Localité 4] Non comparant, représenté par Me Vanessa STEIN, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : G0666 DEMANDEUR ET : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 3]

Versailles, assisté de Madame Natacha BOURGUEIL, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur [S] [V] Elisant domicile au cabinet de Me Stéphane ROQUEBERT [Adresse 1] [Localité 3]

149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive Ordonnance de non-lieu du juge d'instruction du tribunal judiciaire

[Adresse 3] [Localité 5] non comparant, représenté par Me Julia CANCELIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1609 DEMANDEUR ET : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 2] [Localité

Greffière, le prononcé de la décision a été renvoyée à ce jour ; ENTRE : Monsieur [S] [C] né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 5] (TUNISIE) Chez Monsieur [W] [F] [Adresse 1] [Localité 3]

[Localité 3] Représenté par Me Cécile FLECHEUX de la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241 INTIME ET COMME PARTIE JOINTE : M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES -Me Elise ORTOLLAND Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 11 Copie à l'expert Copie au bureau

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive

000 euros Rejet Rejet Art. 700 CPC / / / Lors de l'audience, le requérant formule une demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R231-72 et R234-6 du code du travail, dans leur rédaction applicable aux faits, le prescrivent.

[O] demande à la cour, sur le fondement de l'article R232-5 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 1210 du code civil, de : - confirmer le jugement rendu le 21 juillet 2022 par le

Réduit à de plus justes proportions MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu,

[Adresse 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Me Maud GUILLEMET, avocat au barreau de MARSEILLE, vestiaire : 186 APPELANT ET : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 2] [Localité 3]

Société FEDERAL EXPRESS CORPORATION [Adresse 3], [Adresse 3] Représentée par Me Philippe DANESI, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive

saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/03744 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W44W dans une instance entre les parties suivantes : APPELANTE Société FEDEX EXPRESS FR [Adresse 2] [Localité 3]

149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [Y] [V] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 24 décembre 2022 au 3 mars 2023 à la maison d'arrêt

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive