AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Sécurité sociale
616246beaf0a1de0eb1b648c
29 juillet 2014
29 juillet 2014
10 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport octroie une indemnité de repas aux salariés en déplacement et énonce en son article 3 que «
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Chambre Sociale
652f78a3b053208318995924
16 octobre 2023
16 octobre 2023
II / Sur la régularité de la contrainte Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard dues par un employeur
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