AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-3
6a0d9371cdc6046d474c8f84
14 avril 2026
14 avril 2026
Martine Avocat ([Localité 1] ET : SA SOGETREL, dont le siège social est [Adresse 2] et encore [Adresse 3] -RCS B 397767831 Partie défenderesse : assistée de la SELAS OYAT Avocat (R235) et comparant
Source officiellePage 1 sur 71
CTX PROTECTION SOCIALE
69e69c4fcdc6046d47f265d9
8 avril 2026
8 avril 2026
Les cotisations dues n’ayant pas été payées dans les délais, les majorations de retard sont également dues conformément aux dispositions de l’article R243-16 du Code de la sécurité sociale.
Source officielle