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61 résultats pour « article R225-67 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fda1ec0404e666305805f39

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

- Sur le travail dissimulé Selon les dispositions de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

627df9450d41e0057d43e633

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

-1 du code de procédure civile, de l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation, de : - juger la Ville de Paris

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdbb1950aa54e90a2f98f31

Appel

7 février 2019

7 février 2019

809 du code de procédure civile, de l'article 1134 du code civil ancien, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et notamment ses articles 8, 9 et 15, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 et notamment son

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63119dc36f0d304f138e5ef5

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

derniers dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 : (...) 7.

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

65ab74c736bfc00008d68d61

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions du jugement relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile seront confirmées.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668902e6e764f07389f629f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

XXXXXXXX01] @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 24/02545 N° Portalis DB3S-W-B7I-ZAZQ Minute : 451/24 Société SOPROREAL Représentant : Me Romain CHISS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R245

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fd875e551a6e01904ff209b

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

2019 des conclusions, de surcroit intervenu dans le délai de l'article 84, ne fait aucun grief, comme constaté par l'ordonnance du 14 janvier 2020 ; En toute hypothèse, vu l'article 126 du du code de

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CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916df

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

Elle demande en conséquence à la cour : vu les articles 4, 455, 458 et 480 du Code de procédure civile, vu les articles 15, 16, 110, 132, 135 et 378 du code de procédure civile, vu les articles 655

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

60371d77f78d76b7a8663486

Appel

5 juin 2015

5 juin 2015

' la pièce n°67 produite par la SOCIETE SET doit être écartée des débats car il s'agit d'un montage.

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CA

1ere Chambre sect.Civile

67874f2ad61a5c2f4aa3666e

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Et les dispositions spéciales d'ordre public des articles 306 et 314 du code de procédure civile excluent l'application de l'article 145 dudit code, de sorte qu'une expertise sollicitée sur le fondement

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CA

Pôle 2 - Chambre 3

6162678a12fe6a3e85a6c877

Appel

17 mars 2014

17 mars 2014

Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée de Me Loïc THOREL de la SELARL LE NOBLE & THOREL, avocat au barreau de PARIS, toque : R265

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CA

15e Chambre A

616260358672d229b8816351

Appel

20 décembre 2013

20 décembre 2013

R211-1 qui n'exige pas la mention du taux d'intérêt contrairement à l'article R221-1 inapplicable en l'espèce, que c'est à celui qui se prévaut de la prescription qu'il incombe d'en administrer la preuve

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CA

Ch. civile et commerciale

63b7cdcb6b63637c907b7d69

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Sur le paramètre V': Aux termes de l'article 4 du décret 67-945 du 24 octobre 1967 applicable au 2 octobre 1992 «'La redevance d'assainissement est assise sur le volume d'eau prélevé par l'usager du

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6285e16c6a1876057df5d4ce

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Il convient d'examiner successivement chacun des griefs articulés par la salariée au soutien de sa demande de résiliation judiciaire.

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TJ

Chambre 21

65ba986459e460cd1e3d2d11

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

67 IV de la loi du 17 décembre 2008 et de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : - Dire et juger que la créance, objet du titre n°2020-5 est bien fondée ; - Dire et juger que le titre n°

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd763bcdc6046d470333e6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Ils ajoutent que le premier juge n'a pas statué sur le fondement de l'article 143, et qu'il ne pouvait renvoyer au fond dès lors que l'action était fondée sur l'article 145.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6031fe01bcdea13642ec0b7c

Appel

23 mai 2018

23 mai 2018

L'article 1110 ancien du même code dispose que l'erreur n'est une cause de nullité que si elle porte sur la substance même de la chose qui en est l'objet et l'article 1116 ancien précise que le dol est

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

64a50cb9b8594705dbfccb45

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

arbitral de Paris, pour incompétence, pour inapplicabilité de la convention d'arbitrage contenue à l'article 52 du CCAP, en application de l'article 58 du CCAP, et ce, conformément à l'article 1520 alinéa

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

627ca8374781dc057dee7b24

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

14 et 27 de la loi du 10 juillet 1965 ; elle estime que la résolution 5bis est non écrite sur le fondement de l'article 43 de cette même loi, en ce qu'elle est contraire aux articles 10, 18 et 27 de cette

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

63be63cd13ef607c90ab66b0

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[B] [F], dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

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