ET : SAS BA&SH, dont le siège social est 67, avenue Raymond Poincaré - 75016 PARIS - RCS de Paris n° B 449 158 898 Partie défenderesse : non comparante.

En conséquence, - Condamner le [74] à régler au syndicat [56] la somme de 6000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[H] [R], [Adresse 3], présent, assisté de Me Jérôme Wallaert, avocat au barreau de Lille, [Adresse 4], assisté de la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES (R285), absent.

L'employeur conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La SA Banque CIC Nord Ouest, représentée par son conseil, demande au juge de l'exécution au visa des articles R 221-51 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1341-2 et 1101 et suivants

X...à payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

et par Me Maxime BAILLY, avocat au barreau de PARIS, toque : R255 en présence de M.

[W] [H] toutefois ne conteste pas le droit de reprise de 67 500 euros, “sous réserve de justifier de ce montant”.

D'UN TEXTE LEGISLATIF, IL NE SAURAIT ETRE TENU COMPTE DU DECRET DU 24 OCTOBRE 1972 QUI, DANS SON ARTICLE 20, ENONCE QUE L'ARTICLE 173 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL EST ABROGE ; " ALORS, D'UNE PART,

60 de la loi 2000-1353 du 30 décembre 2000 à l'Efs auquel est désormais substitué l'Oniam par application de l'article 67 IV de la loi 2008-1330 du 17 décembre 2008, et en conséquence de renvoyer M. 

représenté par Me Emilie DURVIN, avocate au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMÉE Société GROUPE MONDIAL PROTECTION [...] [...]

La différence s’élève à 1 703,94 dont la capitalisation viagère à 67 ans par 17,472 ressort à 29 771,24 euros. Cette somme peut être retenue, étant observé que M.

Il n'y a donc pas lieu de statuer en application de l'article 954 du code de procédure civile.

articles L. 225-81, L. 225-83 et L. 225-84 et, le cas échéant, celles dues au titre d'un contrat de travail correspondant à un emploi effectif.

Pierre LE BOULERE (Directeur général délégué) assisté de Me Jérôme HALPHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 substitué par Me Stéphanie SCHINDLER, avocat au barreau de PARIS, toque : K112

judiciaire a validé le devis de la société Buisson correspondant à une reprise de carrelage de 67 m², à hauteur de 6 992,70 euros toutes taxes comprises.

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 21/01332 APPELANTE Madame [S] [J] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Aline CHANU, avocat au barreau de PARIS, toque : R222

, - vu l'article 55 du décret no 67-223 du 17 mars 1967, - vu les articles 1382 et 1383 du Code civil, - vu les pièces versées aux débats, - vu le mémoire ampliatif déposé le 27 décembre 2012 devant