AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
6162d33170d46c7f95e826e4
10 octobre 2012
10 octobre 2012
Le 28 décembre 2009, la société Wilinski Scotto et associés a signifié à la société GMF un congé au 30 juin 2010, visant l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 en faisant valoir que les conditions
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6ème chambre 1ère section
69d551f0cdc6046d47702d87
7 avril 2026
7 avril 2026
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
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