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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
6631370819f939ca6242ddf0
26 avril 2024
26 avril 2024
dont la mission porte sur les éléments de fait permettant l’appréciation des critères définis, selon le cas, aux articles R145-3 à R145-7, L145-34, R145-9, R145-10 ou R145-11, et sur les questions complémentaires
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
66216059c8ec436236de98b5
17 avril 2024
17 avril 2024
En vertu de l’article R145-30 du code de commerce, lorsque le juge s'estime insuffisamment éclairé sur des points qui peuvent être élucidés par une visite des lieux ou s’il lui apparaît que les prétentions
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
65b2b0cbfd6229a4e589c835
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L’article L145-34 du code de commerce impose cependant un plafonnement du montant du loyer renouvelé, sauf modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33.
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
6585ddf1638cf45b25ce3507
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L’article L145-34 du code de commerce impose cependant un plafonnement du montant du loyer renouvelé, sauf modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6034d5e0ad5f35bfc6f86bc9
13 septembre 2016
13 septembre 2016
Assistés de Me Julia BILLARD de la SELAS CLAUDE & SARKOZY, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
668592251d2b47a9d8cb83f5
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En vertu de l’article R145-30 du code de commerce, lorsque le juge s'estime insuffisamment éclairé sur des points qui peuvent être élucidés par une visite des lieux ou s’il lui apparaît que les prétentions
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
668592221d2b47a9d8cb83c8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
- les caractéristiques des lieux loués En vertu de l’article R145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres du local s'apprécient en considération : 1 ) de sa situation dans l’immeuble dans
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
65b4024a753f879640d4aeb6
24 janvier 2024
24 janvier 2024
En vertu de l’article R145-30 du code de commerce, lorsque le juge s’estime insuffisamment éclairé sur des points qui peuvent être élucidés par une visite des lieux ou s’il lui apparaît que les prétentions
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61624d6ced30a8f561738308
16 octobre 2013
16 octobre 2013
déférée à la Cour : Jugement du 28 Avril 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 06/00361 APPELANTE La SA LE CARDINAL, prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 1]
Source officielle2ème CH - Section 1
660cf2697c1ccb0008628eb9
2 avril 2024
2 avril 2024
L'intimée approuve les motifs du jugement et ajoute que le contrat de bail et les appels de fonds ne répondent pas aux exigences légales des articles L145-40-2 et R145-35, R145-36 du code de commerce,
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
668592241d2b47a9d8cb83e4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
- les caractéristiques des lieux loués En vertu de l’article R145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres du local s’ apprécient en considération : 1 ) de sa situation dans l’immeuble dans
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
64a7b08e3bcaf505db696827
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ces périodes ne peuvent avoir pour effet de porter le total des périodes d'assurance au-delà de la durée d'assurance mentionnée au 1° de l'article R. 723-37. » La version de l'article R173-15 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616260308672d229b8816317
11 février 2014
11 février 2014
Localité 4] Représenté et assisté par Maître Julie COUTURIER de la SCP FISCHER TANDEAU DE MARSAC SUR & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0147 INTIMES Monsieur [O] [C] [Adresse 1]
Source officielleRéférés
E.U.R.L. BETHUNE BORGHESEc/S.A
6786ca63df5b5c7d10ca8b79
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article R145-23 du code de commerce, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, sont portées, quel que soit le montant du loyer
Source officielleChambre 6/Section 4
67f412dd4e0040aa3735bd93
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS L’article 481 du code de procédure civile dispose que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu’il tranche.
Source officielleRéférés
69d0344bcdc6046d4708503c
3 avril 2026
3 avril 2026
Monsieur [XJ] [DH] [Adresse 16] [Localité 1] Non-comparant Monsieur [KH] [W] [Adresse 17] [Localité 1] Non-comparant Monsieur [UV] [HM] [Adresse 18] [Localité 1] Non-comparant Madame [NB] [DC
Source officielleCour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93eab
19 janvier 2018
19 janvier 2018
A... - GRANGIE - Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R195 Monsieur le Comptable du PRS PARISIEN 1, le comptable du PRS Parisien 1 vient aux droits du comptable du PRS de Paris Nord-Est
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
66fd8a9738de0398b5165534
2 octobre 2024
2 octobre 2024
est inférieure au montant du loyer plafonné soit en cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1 à 4 de l'article L. 145-33.
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
65b2b0cffd6229a4e589db33
24 janvier 2024
24 janvier 2024
En vertu de l’article R145-30 du code de commerce, lorsque le juge s’estime insuffisamment éclairé sur des points qui peuvent être élucidés par une visite des lieux ou s’il lui apparaît que les prétentions
Source officielleRéférés
6876aec5e74401da7f35c3de
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Source officiellePage 3 sur 50