Cour d'Appel — 19 janvier 2018

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1


ARRÊT DU 19 JANVIER 2018


(no , 3 pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : 16/13644


Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mai 2016 -Président du TGI de TGI PARIS - RG no 15/16641






APPELANTE


Madame Valérie X...
née le [...]            à SAINT-MALO-PARAME (35)


demeurant [...]                          


Représentée par Me Alain Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : C0497






INTIMÉS


Monsieur Jean Christophe Z...


demeurant [...]                              


non représenté


Monsieur le Comptable du SIP [...]            


demeurant [...]                                    


Représenté par Me Véronique A... D... A... - GRANGIE - Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R195


Monsieur le Comptable du PRS PARISIEN 1, le comptable du PRS Parisien  1 vient aux droits du comptable du PRS de Paris Nord-Est


demeurant [...]                                


Représenté par Me Véronique A... D... A... - GRANGIE - Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R195










COMPOSITION DE LA COUR :


En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Décembre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS   , Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Christine BARBEROT, Conseillère


qui en ont délibéré






Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX






ARRÊT : CONTRADICTOIRE


- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


- signé par Madame Dominique DOS REIS  , Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.






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Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 12 mai 2016,


Vu la déclaration d'appel de Mme Valérie X...,


Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action signifiées par Mme Valérie X... le 26 juillet 2017,


Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action signifiées par MM. les comptables responsable du service des impôts des particuliers de Paris 19 ème Buttes Chaumont et responsable du pôle recouvrement spécialisé parisien 1, venant au droits du comptable PRS. de Paris Nord-est du 11 septembre 2017,






SUR CE
LA COUR




Il convient de donner acte à Mme Valérie X..., de son désistement d'instance et d'action, d'en constater la perfection par suite de l'acceptation des autres parties au litige et de constater, par voie de conséquence, l'extinction des instances et actions concernées ;


Chaque partie conservera à sa charge les dépens qu'elle a exposés, conformément à leur accord.




PAR CES MOTIFS




Statuant publiquement et contradictoirement,


Donne acte à Mme Valérie X... de son désistement d'instance et d'action,


En constate la perfection par suite de l'acceptation des autres parties au litige,


Constate, par voie de conséquence, l'extinction des instances et actions concernées,


Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens qu'elle a exposés, conformément à leur accord,




Le Greffier, La Présidente,