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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501639_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L911-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, dont
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400983_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L911-7 du code de justice administrative ; 2°) de réexaminer sa situation administrative dans le délai de 2 jours, sous astreinte de 200 euros par jours de retard ; 3°) de mettre à la charge de
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2121982_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 24 du 7 novembre 2012 : " Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre elles, les recettes sont liquidées avant d'être recouvrées.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03287_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
686f4ca1d3976f57d00d3210
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Par jugement du 2 avril 2019, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la cessation définitive de l'activité de la société [7] après avoir ouvert la procédure de liquidation judiciaire le 5 décembre
Source officielle1ère chambre
DTA_2400023_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article L911-2 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public
Source officielleChambre 4 SB
63d379dbd1bc2605de4b4801
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L911-1 et L911-2 du même code, revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01619_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
L911-1 et suivants du code de justice administrative, de se prononcer de nouveau sur sa candidature au poste d’« expert soutien formateur-référent » niveau 3/2 D bis ; de mettre le versement de la
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507404_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
L911-1 du CJA et R311-1 du CESEDA ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200979
11 juin 2015
11 juin 2015
Même si Monsieur X... était bénéficiaire, depuis sa première embauche en 1994 comme cadre chez COMET, des dispositions de l'article 7 de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210356
9 juin 2016
9 juin 2016
D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309723_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article L911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
Source officielle1ère chambre
DTA_2400025_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article L911-2 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210548
20 juin 2019
20 juin 2019
bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées à l'alinéa 1er « lorsque ces garanties entrant dans le champ des articles L911
Source officielle5ème Chambre
65b22ad4dc0bd219f19314fd
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[I] [U] à lui verser la somme de 2 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [I] [U] en tous les dépens.
Source officielleChambre Premier Président
65b4b11b7ef77d000880b5eb
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Demanderesse, comparante en personne, assistée de Me Delphine Legras, avocat au barreau de Reims l'opposant à : 1°] - Mme [C] [U] veuve [J] [Adresse 5] [Localité 7] 2°] - Mme [E] [J] épouse
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2307569_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L911-2 du code de justice administrative et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard ; 4°) de mettre la somme de 2 300 euros à la charge de la MDPH en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6348ff3e63d497adffda3e9a
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Depuis cette date, en application des dispositions des articles L911-7 et D911-1 et suivants du code du travail toutes les entreprises du secteur privé doivent offrir à l'ensemble de leurs salariés une
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204778_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1 ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02832_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Il y a lieu dès lors en vertu de l'article L911-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de procéder à ce réexamen après
Source officiellePage 3 sur 9