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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1
603492eb87a4417fbfcf1e68
14 novembre 2016
14 novembre 2016
L'ordonnance déférée datée du 7 avril 2016 a retenu qu'en refusant, à compter du jugement de liquidation de Sarmate en date du 1er juillet 2015, de se conformer à l'article L. 911-8 du Code de la sécurité
Source officielleChambre civile TGI
625bae9b44cde4277d1bd6dd
15 avril 2022
15 avril 2022
[Y] [S] a sollicité le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Réunion, sur le fondement des articles L142-1, L142-2, L932-13 et L932-1 et suivants de la caisse de sécurité sociale de Mayotte,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201549
9 octobre 2014
9 octobre 2014
L331-7 du Code de la Sécurité Sociale constitue une discrimination à raison du sexe au sens de la Directive communautaire et au sens de l'article L931-3-2 du Code de la Sécurité Sociale ; qu'il importe
Source officielle1re chambre 1re section
603326455cf9a197cc16bfd9
15 septembre 2017
15 septembre 2017
résulte en effet de l'article L931-1 du code de la sécurité sociale que les institutions de prévoyance ont pour objet de contracter envers leurs participants des engagements dont l'exécution dépend de
Source officielle1ère chambre
63ca42df9066fd7c90fc265e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
APPELANT : Monsieur [C] [R] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Céline GUILLE de la SELARL CELINE GUILLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305391_20250220
20 février 2025
20 février 2025
délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, au regard des dispositions des articles L911-1 à L911-3 du code de justice administrative, sous astreinte de 100 euros par
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd1b
16 octobre 2012
16 octobre 2012
est un contrat à durée déterminée ; Le contrat de professionnalisation, prévu aux articles L981-1 à L981-8 du code du travail en vigueur au moment des faits et devenus les article L 6325-1 à L 6325-
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2401421_20250825
25 août 2025
25 août 2025
La décision méconnait l'article 3 de la CEDH et l'article 7 du PIDCP dans la mesure où la décision méconnait le risque de mauvais traitement en cas de retour en Haïti.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502085_20250224
24 février 2025
24 février 2025
L911-1 et L911-2 du code de justice administrative. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2219705_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Par suite, les moyens tirés de la violation des articles L.612-2 1° L.612-2 2° et L.612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400774_20240228
28 février 2024
28 février 2024
L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761- 1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407214_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des articles L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01575
27 juin 2012
27 juin 2012
Une solidarité interprofessionnelle et générale sera organisée entre les institutions, en application conjointe, s'il a lieu, des procédures définies par l'article L911-4 du présent code et l'article L
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305694_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503111_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de carte de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des articles L911-1 et L911-2 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300742_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
complet déposé dans le cadre d'une convocation en préfecture sous quinzaine ; 3°) d'assortir ces injonctions d'une astreinte de 100 euros par jour de retard en application des articles L911-1 et L911
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500282_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2.400 euros au titre des frais engagés pour l'instance et non compris dans les dépens, par application
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305441_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303943_20240812
12 août 2024
12 août 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306732_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat (préfet de Seine-et-Marne) la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du
Source officiellePage 1 sur 9