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90 résultats pour « article L5332-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

651baf96cbe2fc83182f8b09

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

MOLLÉ ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle

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TJ

CH1 Contentieux Général

69cf014ecdc6046d47eb5294

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il était exposé que le montage « Nov’Acces » ne répondait pas aux conditions posées par l’article 199 undecies C du Code général des impôts.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

67f56a39bbf04ef7857bb054

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Inter Gestion est une société de gestion de portefeuille agréée par l'Autorité des marchés financiers (AMF) conformément aux dispositions de l'article L532-9 du code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

67f56a41bbf04ef7857bb132

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Gestion est une société de gestion de portefeuille agréée par l'Autorité des marchés financiers (AMF) conformément aux dispositions de l'article L532-9 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fda0dff3e179150df831c1c

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

Elle demande à la cour, aux termes de ses conclusions récapitulatives, de : Vu l'article L. 511-1 du Code des assurances dans sa version en vigueur en 2005 ; Vu l'article 1382 du Code civil ;

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fca312e7dcab99a5e319439

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Le demandeur d'emploi bénéficie de la protection des accidents du travail en vertu de l'article L 412-8-11° du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

Juge unique 10

DTA_2400844_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

L 541-1 et 2, L 611-1 et L532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf4bd3db21cbdd8c85d

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

Dans leurs dernières écritures, au sens de l'article 954 du Code de procédure civile, déposées le 11 février 2008 les appelants demandent : - d'infirmer le jugement sauf sur leur désistement - d'annuler

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7a8cece1704f574798f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le 11 août 2017, la caisse à notifié cet indu à Mme [G] et M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67f4ad9f76ec6bab6dfbab51

Appel

5 avril 2025

5 avril 2025

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f1d260e5a8ebce715482d8

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 11 juin 2025

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10337

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

3 durée", 6 taux d'intérêt" et 11 taux effectif global" (prêt [...]), les articles 3 durée", 6 taux d'intérêt" et 12 taux effectif global" (prêt [...]) et les articles 4 durée", 7 taux d'intérêt" et 12

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2000443_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

C et tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L533-2 du code de la sécurité sociale qui s'applique au paiement indu des prestations familiales, dont le RSA ne fait pas partie, doit donc

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6031e5f81a05a81f68fabc0d

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

Les deux entités ont mis en place un plan d'épargne entreprise, la première le 8 octobre 2007, la deuxième le 11 avril 2002 choisissant le Crédit du Nord pour tenir les comptes des salariés ayant opté

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CA

1ère Chambre

5fdb6d4bf7dfb74b95034392

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 18 décembre 2018, devant : Madame BRENGARD, Président, magistrat chargé du rapport conformément à l'article 785 du code de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202920_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

L'article L532-5 du code général de la fonction publique prévoit que la décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée.

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CA

2ème CH - Section 1

6888572ddbf0f4a9225a770b

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

 » ; Débouter Mme [P] de toutes ses demandes telles qu'articulées à son encontre ; Condamner Mme [D] [P] à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61627b5692e3db741f8570b8

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

L541-4 du code monétaire et financier concernant les conseillers en investissement financiers et l'article L533-11 du même code concernant les prestataires de service d'investissement dès lors que la

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

677e162adbb9bd42de09fb2a

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L533-13 du CMF.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

60338f988ee3d1426c42c780

Appel

22 mai 2017

22 mai 2017

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître François Teytaud dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle