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En conséquence, ces éléments démontrent que l'association le relais Vermellois a rempli ses obligations contractuelles au regard des dispositions de l'article L5132-7 du code du travail précité.

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11-IV de la loi du 20 août 2008 ; Mais attendu que si les dispositions transitoires des articles 11-IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ont maintenu, jusqu'aux résultats des premières élections

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