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201 résultats pour « article L533-24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20151404

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

, ou, le cas échéant, au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20155980

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

, ou, le cas échéant, au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162718

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151319

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du même code a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 de celui-ci, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

668440a98bcff606d9c416d5

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

 L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2302254_20231007

Administratif

7 octobre 2023

7 octobre 2023

L573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4°) de condamner l'État à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1du code de justice administrative

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

67eef94cb848dd6814c669bc

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L511-1 et suivants, L531-1 et suivants, R511-1 et suivants et R531-1 et du code des procédure civiles d’exécution et des articles 1792 et suivants, 1240 et suivants du code civil, afin de : CONDAMNER

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400500_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

DECIDE : Article 1 : La requête de Mme D est rejetée.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

66fe355391b69e88a370fc21

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 24/03369 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IMDK N° de minute : 373/24 ORDONNANCE Nous, Sophie GINDENSPERGER, conseiller à la

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fc6d821fc8a3c656ee

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par ailleurs, l'article L553-4 I du code de la sécurité sociale prévoit que les prestations sociales sont incessibles et insaisissables, sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2515207_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500944_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la proportionnalité de la sanction : Aux termes de l’article L533-1 du code général de la fonction publique : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2404735_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

A... et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal du 24 octobre 2024 constituent la contravention prévue et réprimée par l’article L 5337-1 du code des

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6704cb772f5f3246ff3815b2

Appel

5 octobre 2024

5 octobre 2024

Au cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application desdits articles.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7a8cece1704f574798f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

la naissance et de la complément de libre choix du mode de garde en qualité d'allocataire isolée pour l'entretien et l'éducation de ses autres enfants : - [C] [I] né le 7 mars 2003, - [Y] [I], né le 24

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

670e05e610ea465c0ffcf7d6

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 24/03481 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IMIU N° de minute : 389/24 ORDONNANCE Nous, Thierry GHERA, président de chambre à la

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

66fe355391b69e88a370fc23

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 24/03370 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IMDL N° de minute : 372/24 ORDONNANCE Nous, Thierry GHERA, président de chambre à la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110465

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

X... ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « en application des dispositions de l'article L553-1 du CESEDA lorsqu'un étranger est placé en rétention en application de l'article L 551-1 présente une demande d'asile

Source officielle
CA

3e chambre sociale

635a219ac549ea05a7cd2c86

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 SEPTEMBRE 2022,en audience publique, les parties ne s'y étant

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6034a14a9664008d9b5f10db

Appel

31 octobre 2016

31 octobre 2016

Ils demandent : Vu les articles L533-11, L533-13 et L533-18 du code monétaire et 'financier 314-18 et 314-60 du règlement général de l'AMF L 312- 8 et L.312-33 du code de la consommation L.110-4

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