AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème JEX
6a0f6052cdc6046d477cb210
21 mai 2026
21 mai 2026
Au soutien de sa demande de nullité de la saisie-attribution, elle fait valoir, sur le fondement de l’article L553-4 du code de la sécurité sociale, que son compte n’est alimenté par des prestations familiales
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6ème chambre
DTA_2302097_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose
Source officielle