TA14 · 2ème chambre — 3 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 mars 2025 et le 14 novembre 2025, M. C... B..., représenté par Me Monti, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 24 janvier 2025 par lequel le président de la communauté urbaine de Caen la Mer Normandie a prononcé à son encontre une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’un mois ; 
 
2°) de mettre à la charge de la communauté urbaine de Caen la Mer Normandie une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative. 
 
M. B... soutient que : 
 
- l’arrêté du 24 janvier 2025 est entaché d’incompétence ; 
- il est entaché d’un vice de procédure dès lors que les auditions des témoins n’étaient pas jointes au rapport d’enquête et qu’il n’a pas eu accès à des extraits lus en séance ;  
- la matérialité des faits n’est pas établie ;  
- les faits qui lui sont reprochés ne sont pas de nature à qualifier une faute ;  
- la sanction est disproportionnée. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 octobre 2025 et le 21 novembre 2025, la communauté urbaine Caen la Mer Normandie, représentée par Me Bouthors-Neveu, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle fait valoir que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général de la fonction publique, 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Pillais ; 
- les conclusions de M. Blondel, rapporteur public ; 
- les observations de Me Monti, avocate de M. B.... 
- et les observations de Me Bouthors-Neveu, avocate de la communauté urbaine de Caen la Mer Normandie. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. C... B..., professeur d’enseignement artistique territorial, enseigne le trombone au sein du conservatoire & orchestre de Caen. Responsable du département « cuivres et percussions » composé de sept professeurs, il est également concertiste, chef de l’orchestre symphonique des élèves de Caen et coordinateur des pratiques orchestrales. Après avoir fait l’objet d’une mesure conservatoire de suspension de fonctions de quatre mois à compter du 17 novembre 2023, il a fait l’objet, par arrêté du 25 juillet 2024, d’une première sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions de quinze jours du 2 septembre 2024 au 16 septembre 2024.  Par un arrêté du 9 septembre 2024, il a de nouveau fait l’objet d’une mesure conservatoire de suspension. Par un arrêté du 24 janvier 2025, le président de la communauté urbaine de Caen la Mer Normandie a décidé de lui infliger la sanction d’exclusion temporaire des fonctions d’un mois. Par la présente requête M. B... demande l’annulation de cet arrêté. 
 
Sur la compétence de l’auteur de l’arrêté du 24 janvier 2025 :  
 
Par un arrêté du 23 décembre 2024, régulièrement affiché et transmis le même jour en préfecture, le président de la communauté urbaine Caen la Mer Normandie a donné délégation à M. D... A..., troisième vice-président, pour prendre toutes les décisions relevant de la compétence "Administration générale et ressources humaines" et procéder à la signature de tous les actes, documents et correspondances s'y rapportant. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté attaqué doit être écarté. 
 
Sur la procédure : 
 
Dans le cas où, pour prendre une sanction à l’encontre d’un agent public, l’autorité disciplinaire se fonde sur le rapport établi par une mission d’inspection, elle doit mettre cet agent à même de prendre connaissance de celui-ci ou des parties de celui-ci relatives aux faits qui lui sont reprochés, et des témoignages recueillis par les inspecteurs dont elle dispose, notamment ceux au regard desquels elle se détermine. Toutefois, lorsque résulterait de la communication d’un témoignage un risque avéré de préjudice pour son auteur, l’autorité disciplinaire communique ce témoignage à l’intéressé, s’il en forme la demande, selon des modalités préservant l’anonymat du témoin. Elle apprécie ce risque au regard de la situation particulière du témoin vis-à-vis de l’agent public mis en cause, sans préjudice de la protection accordée à certaines catégories de témoins par la loi. S’agissant de témoignages d’élèves sur leur professeur, il appartient à l’administration de les anonymiser en fonction de son appréciation du risque de préjudice pour eux. Dans le cas où l’agent public se plaint de ne pas avoir été mis à même de demander communication ou de ne pas avoir obtenu communication d’une pièce ou d’un témoignage utile à sa défense, il appartient au juge d’apprécier, au vu de l’ensemble des éléments qui ont été communiqués à l’agent, si celui-ci a été privé de la garantie d’assurer utilement sa défense. 
 
Il ressort des pièces du dossier que le directeur du conservatoire & orchestre de Caen de Caen, saisi durant l’été 2024 de signalements émanant d’un élève et de l’association des parents d’élèves mettant en cause le comportement de M. B..., a missionné un cabinet d’avocat pour procéder à une enquête administrative au cours de laquelle ont été menés vingt entretiens avec des élèves dont les noms ont été anonymisés. Sur le fondement de ce rapport d’enquête remis le 18 novembre 2024, concluant à un risque d’outrage sexiste à l’égard d’une élève, à un risque de harcèlement sexuel d’ambiance et relevant la consommation d’alcool du professeur en présence d’élèves, notamment mineurs, invités à la même consommation ainsi que des propos sexistes ou « machistes » lors des  cours et plus généralement des propos dénigrants et démotivants à l’égard de certaines filles, le président de la communauté urbaine de Caen la Mer Normandie a établi le 29 novembre 2024 un rapport disciplinaire et saisi le conseil de discipline d’une demande d’avis sur le prononcé d’une sanction de troisième groupe d’exclusion temporaire des fonctions de dix-huit mois à l’encontre de M. B.... Le requérant, qui ne conteste pas avoir eu accès au rapport d’enquête, soutient que les auditions des témoins n’y étaient pas jointes et que des extraits auxquels il n’a pas eu accès ont été lus lors de la séance du conseil de discipline. Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que M. B... aurait demandé communication des auditions de témoins. En outre, le procès-verbal de la séance du conseil de discipline du 16 janvier 2025 ne relève pas la lecture d’auditions qui auraient échappé au principe du contradictoire mais établit qu’en séance M. B... et son conseil ont critiqué l’impartialité de ce rapport et fait entendre leurs témoins. Dès lors, M. B... ne peut être regardé comme ayant été privé de la garantie d’assurer utilement sa défense. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
  
Sur la matérialité des faits reprochés et leur qualification de fautes disciplinaires : 
 
Aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ».  
 
Il incombe à l’autorité investie du pouvoir disciplinaire d’établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 
Pour prononcer la sanction contestée, le président de la communauté urbaine de Caen la Mer Normandie s’est fondé sur des faits dont il a estimé qu’ils caractérisaient les manquements de M. B... aux devoirs de dignité, probité et intégrité, au devoir d’exemplarité ainsi qu’à l’atteinte qu’il aurait porté à la réputation du conservatoire & orchestre de Caen et à l’image de la communauté urbaine de Caen la Mer Normandie.  
 
 
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la sanction infligée à M. B... le 25 juillet 2024 et le retour à ses fonctions après sa suspension du 2 au 16 septembre 2024, ont suscité l’inquiétude des usagers, laquelle a été relayée par l’association des parents d’élèves qui a saisi la direction du conservatoire de Caen le 2 août 2024. Les professeurs de la section des cuivres, travaillant sous l’autorité de M. B..., ont également fait part à la direction de l’établissement, par courrier du 4 septembre 2024, de leur perte de confiance à l’égard de leur supérieur hiérarchique. Si M. B... soutient que ce contexte particulier de suspicion à son égard a été de nature à favoriser une cabale à son encontre et à fausser le recueil de la parole dans le cadre de l’enquête administrative, les enquêteurs ont toutefois pris le soin d’étudier l’ensemble de l’environnement de travail de l’intéressé et de confronter les témoignages des élèves, des professeurs et de M. B....  
 
En second lieu, il ressort des pièces du dossier, et en particulier du rapport mentionné au point précédent qui comporte des témoignages circonstanciés, que dans le cadre de ses activités d’enseignant, M. B... a tenu devant ses élèves majeurs et mineurs des propos à connotation sexuelle, incluant des anecdotes personnelles et empreints de propos genrés inadaptés, ainsi que des propos irrespectueux et sexistes à l’égard des jeunes femmes. Les témoignages contenus dans ce rapport établissent en outre que M. B... instaure une forme de pression sur ses élèves qui font état de propos « dénigrants », voire « décourageants » et que sa participation au programme pédagogique du conservatoire, tendant à permettre l’accès à la musique à de jeunes enfants, par son attitude directive auprès des jeunes participants et intervenants, génère un climat oppressant. Il ressort également des témoignages recueillis que M. B... se rend régulièrement, après son activité au conservatoire, dans un bar également fréquenté par ses collègues enseignants et des élèves du conservatoire où, selon des témoignages concordants, il offre des tournées de boissons alcoolisées aux élèves. Enfin, il n’est pas utilement contesté que M. B... a, lors de ces soirées au cours desquelles il est lui-même alcoolisé, tenu des propos de nature sexuelle et des propos intrusifs sur l’intimité des participants, et qu’à l’occasion d’un repas dans un restaurant en juin 2022, l’intéressé a tenu des propos empreints de dénigrement, d’allusions sexuelles et de sexisme à l’égard d’une élève du conservatoire en présence d’autres élèves et enseignants.  
 
Il résulte de ce qui précède que la matérialité des faits reprochés, lesquels sont, ainsi qu’il a été dit au point précédent, rapportés par plusieurs témoignages concordants de la part d’élèves et de collègues de M. B..., est établie. 
 
Aux termes de l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ». 
 
Au regard de ce qui a été dit aux points 8 à 10, les faits reprochés à M. B... constituent une atteinte aux obligations de dignité, d’exemplarité et de réserve attendues d’un enseignant, en toutes circonstances y compris en dehors du service. Ils nuisent également au fonctionnement et à l’image du service public au sein duquel M. B... exerce ses fonctions ainsi qu’au lien de confiance qui doit unir les usagers et, s’agissant des mineurs, leurs parents aux enseignants du conservatoire. La circonstance que M. B... aurait pu être entrainé dans les soirées alcoolisées par d’autres collègues et qu’il aurait été animé de bonnes intentions est sans incidence sur la qualification des faits qui le concernent, et qui sont de nature à justifier une sanction disciplinaire. 
 
Sur la proportionnalité de la sanction : 
 
Aux termes de l’article L533-1 du code général de la fonction publique : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : / (…) /  3° Troisième groupe : /  (…)  / b) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans. / (…) ». 
 
Il est constant que M. B... a été sanctionné une première fois, le 25 juillet 2024, pour avoir manqué à son devoir d’exemplarité en ayant entretenu une relation ambiguë avec une élève mineure. Eu égard à la nature et la gravité des fautes commises par M. B..., exposées   aux points précédents, le président de la communauté urbaine Caen la Mer Normandie, qui n’était pas tenu de suivre l’avis du conseil de discipline du 16 janvier 2025 préconisant une sanction d‘exclusion temporaire de seize jours, n’a pas pris une sanction disproportionnée en lui infligeant une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’un mois. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 24 janvier 2025. 
 
 
Sur les frais liés à l’instance : 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la communauté urbaine Caen la Mer Normandie, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que M. B... demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. B... le versement de 800 euros à la communauté urbaine Caen la Mer Normandie sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : M. B... versera à une somme de 800 euros à la communauté urbaine Caen la Mer Normandie au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C... B... et à la communauté urbaine Caen la Mer Normandie. 
 
Délibéré après l'audience du 10 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
- Mme Rouland-Boyer, présidente, 
- Mme Pillais, première conseillère, 
- M. Pringault, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 03 avril 2026. 
 
 
La rapporteure, 
Signé 
M. PILLAIS 
 
La présidente, 
Signé 
H. ROULAND-BOYER 
 
 
 
La greffière, 
 
Signé 
 
E. BLOYET 
 
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
Mélanie Collet