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Ce faisant, il n’établit pas se trouver dans une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L521-1 précité.

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B, qui demande la suspension du refus implicite mentionné dans les visas, n'a pas présenté de requête au fond tendant à l'annulation de ce refus, alors que cette condition est imposée par l'article L521

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L522-1 ". 2.

L526-let R.526-3 du code rural et à l'article 58 des statuts de la SCA » ; ALORS QUE, premièrement, la qualité d'associé coopérateur suppose, non seulement que la partie détienne une fraction du capital

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B C A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision 48 SI du 01 juin 2023 par laquelle le ministre

659 du Nouveau Code de Procédure Civile suivant exploit de Maître Machat, huissier de justice à Loches, en date du 25 février 2002, à la requête de la BNP.