L511-21 dudit code pour dire V.

L511-1 et L511-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Selon l'article L512-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut à tout moment au vu des éléments qui sont fournis par le débiteur, le créancier entendu ou appelé, donner mainlevée de la

Par jugement du 16 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1112-1, 1137, 1343-2 et 1353 du code civil, des articles L511-21, L626-11, L622-28, R622-26 du code de commerce,

L'appelante fait valoir que les conditions de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution permettant une mesure conservatoire ne sont pas réunies.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L116 ET SUIVANTS, L119 ET SUIVANTS, L511-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

L'article L512-1 du même code dispose qu'à la demande du débiteur, le juge peut substituer à la mesure conservatoire intialement prise, toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties.

Il en résulte ainsi que l'ensemble des mentions prescrites par l'article L511-1 du code de commerce y figurent puisque, d'une part, il est admis que le code de référence de l'effet dans les livres de la

En réponse, conformément à leurs conclusions déposées à l'audience, Monsieur [U] [Z] et Madame [P] [L] ont demandé au juge de : Vu les articles L511-1 et L512-1 et suivants du CPCE, Vu les pièces produites

visée par l'article L.32161 du Code monétaire et financier.

[S] tenant à l'occupation de son bien exproprié deux ans avant la notification de la décision prévu en à l'article L511-2 en application de l'article L511-6 du code de l'expropriation.

450 du code de procédure civile

L. 424-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 424-11 du même code, - leur

L511-1 et L511-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Par conclusions en réplique visées par le greffe le 12 février 2026, [V] [T] et [U] [K] forment les prétentions suivantes: “Vu l article L511-1 du Code des procédures civiles d’exécution Vu l’article

L511-21, L511-44 et L511-45 du code de commerce et 1382 du code civil, de : In limine litis constater que le présent appel est limité par le champ de la déclaration d'appel de [I] [U] [M] [L] et

L300-4 du code de l'urbanisme, l'expropriation : 1° des immeubles ayant fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L511-11 du code

Sur la demande de mainlevée des mesures conservatoires Aux termes de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter