AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 11
5fdd0ffb1a94387a183c8ffa
17 octobre 2018
17 octobre 2018
OCTOBRE 2018 (4519 - 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : B N° RG 18/04549 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6RGE Décision déférée : ordonnances rendues le 15 octobre 2018, à 16h51 et 16
Source officiellePage 3 sur 16
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2328543_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
L551-10 et l'article L.522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnait les articles L.522-1, L.522-2, L.522-3, R.522-2, R.522-3 de ce code en raison d'un
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