AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69e69c6ecdc6046d47f26859
8 avril 2026
8 avril 2026
Vu les dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, Par conclusions en date du 02 décembre 2025 reprises oralement à l’audience du 11 février 2026, la S.A.S [1] sollicite: -de lui déclarer
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Chambre 0 REFERES
6a15ffdccdc6046d47074e9d
26 mai 2026
26 mai 2026
L411-11 du code des procédures civiles d’exécution ; Ordonner que faute d’exécution il sera procédé à l’expulsion de madame [Z] avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est
Source officielle