L441-10 du code de commerce, la société PREFILOC CAPITAL SAS ne justifiant pas d'une mise en demeure adressée à la société.

- condamné la société Armor Résine Concept à payer à la société CM Pack la somme de 80 euros au titre des deux factures impayées, sur le fondement de l'article L441-10 II du code de commerce ; - débouté

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement Selon l'article L426-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige, en cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes de

Elle souligne que selon l'article R353-37 du code de la construction et de l'habitation, la cession et l'échange du droit à location ou la sous location sont interdites, et que l'article 8 du contrat rappelle

Cependant, d'une part, l'article L441-9 du code de commerce dispose que : « I.

Il a sollicité la condamnation de Monsieur [W] [R] et Madame [O] [Z] épouse [R] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et des dépens.

-1, II, L. 442-4, III, D. 442-3 et D. 442-4, III du code de commerce, de l'article 122 du code de procédure civile, de l'article 2224 du code civil, de l'article 289, I, 3 du code général des impôts, d'infirmer

1989, 1728 et 1741 du code civil, et R353-37 et L442-8 du code de la consommation, que Madame [E] n’a pas respecté les obligations du bail en n’usant pas paisiblement des locaux.

que ce mode de rémunération par défaut s'applique également, même postérieurement au 8 août 2015, en l'absence de convention d'honoraire ; Qu'en effet, il résulte de l'article 10, alinéas 3 et 4, de

La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.

* le taux des intérêts de retard de 1,5 % par mois est contractuel, qu'il n'est donc pas contraire aux dispositions de l'article L441-10 du code de commerce et qu'il n'est pas manifestement excessif

L441-10 du code de commerce -d'une somme de 240 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en application des dispositions de l'article L441-10 du code de commerce -CONDAMNER la société

Le droit positif considère que le respect combiné de la liberté contractuelle et des prescriptions de l'article L442-1 II du Code de commerce impose d'en limiter le domaine d'application aux cas où la

et des libertés fondamentales ; - à titre subsidiaire, une carte de séjour en qualité de visiteur aurait pu, sur le fondement de l'article L426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L.761-1 du code de justice administrative et des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me D, elle-même renonçant à percevoir la somme correspondant à la part contributive

700 du code de procédure civile, - condamné la société CHANEL à verser à Me SIMON la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, - accordé

L441-10 du code de commerce de 40€.

S'agissant de la demande au titre du supplément de loyer de solidarité, l'article L441-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que « les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent