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En vertu de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L 'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,

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Cour d'Appel

6253c841bd3db21cbdd84b9b

Appel

14 décembre 1998

l432-4-1 du Code du travail a été donnée ainsi qu'en attestent les procès-verbaux produits lors de réunions antérieures, certes de manière fractionnée mais aucune obligation légale n'imposant à l'employeur

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Cour d'Appel

6253c841bd3db21cbdd84b9c

Appel

14 décembre 1998

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4ème chambre

DTA_2206196_20230126

Administratif

26 janvier 2023

Or, il ressort de la lecture de l'arrêté contesté que si la préfète de la Gironde a bien examiné, pour la rejeter, sa demande présentée sur le fondement de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour

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3ème chambre

DTA_2202262_20221109

Administratif

9 novembre 2022

Sur les conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.

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3ème chambre

DTA_2202204_20221109

Administratif

9 novembre 2022

Sur les conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.

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Reconduites à la frontière

DTA_2401003_20240424

Administratif

24 avril 2024

L423-2 du CESEDA mais également de l'article L423-23 du CESEDA ; - la décision est prise en violation de l'article 8 de la CEDH ; Sur la décision le privant d'un délai de départ : - la décision

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2601117_20260127

Administratif

27 janvier 2026

L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative 4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

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4ème chambre

DTA_2004273_20221124

Administratif

24 novembre 2022

Il fait valoir que la liste des ouvrages à aménager prescrite par les articles L4242-3 et R4242-9 du code des transports, ainsi que la liste des ouvrages à signaler prescrite par les articles L4242-2 et

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Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a62

Appel

30 avril 2003

expressément à l'article L321-4 ; qu'il résulte de ce dernier article que l'employeur a l'obligation d'établir un plan social dans les entreprises de plus de 50 salariés qu'elles aient ou non une représentation

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2504065_20250304

Administratif

4 mars 2025

En l'état de l'instruction, le moyen tiré de la violation de l'article L423-1 est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 7.

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Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2200106_20221027

Administratif

27 octobre 2022

L423-7 du Ceseda, . violation de l'article L423-8 du Ceseda du fait de l'erreur de droit tirée du défaut d'examen du droit au séjour au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant et celle résultant du

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civ1

60794c149ba5988459c449af

Cassation

16 mars 1982

MARNE-LA-VALLEE; QUE LE COMITE D'ENTREPRISE A ASSIGNE LA CAFRP DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

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2ème chambre

DTA_2201709_20240125

Administratif

25 janvier 2024

fondamentales ainsi que l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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2ème chambre

DTA_2201710_20240125

Administratif

25 janvier 2024

fondamentales ainsi que l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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3ème chambre

DTA_2404892_20241108

Administratif

8 novembre 2024

L423-23 et L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ils violent les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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Avis

CADA:20171720

Appel

6 juillet 2017

L4132-17 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil régional a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la région qui font

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514788_20251212

Administratif

12 décembre 2025

L423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et droit d’asile (CESADA) et l’article 8 de la cours européenne des droits de l’homme; ce dans un délai de 30 jours suivant notification du jugement

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URGENCES ETRANGERS

DTA_2500192_20250210

Administratif

10 février 2025

Elles sont motivées ". 4.

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