AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef8d
18 octobre 2011
18 octobre 2011
SUR QUOI : Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L330 – 1 et L332 – 6 du code de la consommation que seuls sont protégés par la loi les débiteurs de bonne foi et que cette exigence de
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PPEP Civil
6a160b27cdc6046d4708300e
21 mai 2026
21 mai 2026
L313-3 du code monétaire et financier), - ordonner la capitalisation des intérêts par année entière, conformément à l’article 1343-2 du code civil, - condamner Monsieur [V] [K] à lui payer la somme
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