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3 484 résultats pour « article L281-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Contentieux général

682f678bdd4fa92cae3292e2

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur le fondement des articles L2223 et L21-24 du Code de la consommation, elle demande de : - débouter le demandeur de ses demandes fins et prétentions, - juger recevables et bien fondées ses demandes

Source officielle

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TJ

JEX

6a0cdd64cdc6046d473d77da

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle demande au vu des articles L211-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution que soit ordonnée la mainlevée immédiate de la saisie attribution pratiquée par l’URSSAF ALSACE faute de titre

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6a189906cdc6046d47484ae7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

du même code, et de l'article L218-2 du Code de la consommation, de : - DIRE recevables et biens fondées les demandes de la SAS [Adresse 1]. - CONSTATER que l'ensemble des travaux commandés ont été parfaitement

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d6eacdc6046d476830d9

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En réponse aux moyens des défendeurs, la S.A.S MY HOME se fonde sur les articles L271-1 et L271-2 du Code de la construction et de l'habitation et sur l'article 1103 du Code civil pour affirmer d'une part

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdb2752b80c0dbc1453e543

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

- prononcer la nullité de l'acte de saisie attribution du 6 août 2015, - ordonner la mainlevée l'acte de saisie attribution du 6 août 2015, - subsidiairement, Vu l'article L211-2 du

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19919cdc6046d47edd002

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

, Vu l'article L221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, - Juger bien fondé l'appel de la société [G] ; Réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, notamment en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300113

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

[H], les juges du fond ont de nouveau violé l'article L231-6 du Code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 16.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a17ff9dcdc6046d47356fe9

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Dans ses conclusions déposées à l'audience, Monsieur [L] [P] demande au Tribunal de : Vu les articles L221-3, L221-5 et L221-25 du Code de la consommation, Vu les articles 1216, 1216-2, 1231-5 et 1343

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ed927bda9e15c5131ff6f2

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé du 5 décembre 2023, la SARL [4] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96cbcdc6046d47653c54

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L218-2 du code de la consommation a vocation à s'appliquer aux intérêts réclamés par le Crédit Logement, - avant dire droit sur le montant de la créance, d'enjoindre au crédit Logement de produire un

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68892bda164153e3cd1db0cc

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire, dans le cas où la formation collégiale du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L211-16 du même code ne peut siéger

Source officielle
CA

Avis

CADA:20232391

Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

La commission rappelle, en second lieu, qu'aux termes de l'article L211-24 du code rural et de la pêche maritime, « Chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68892bda164153e3cd1db0bf

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Me [A] [D] - Mandataire judiciaire 23 RUE BANASTERIE 84000 AVIGNON non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Olivia VORAZ, Juge, En application de l’article L218-1 alinéa 2 du code

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2ccb9cdc6046d47a20f30

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L242-1 du code de la consommation, Vu les articles L 121-1 et suivant du code de la consommation, Vu l'article L132-13 du code de la consommation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68892be2164153e3cd1db1fe

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire, dans le cas où la formation collégiale du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L211-16 du même code ne peut siéger

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6a160907cdc6046d4708040b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur le respect des dispositions de l’article L211-9 du Code des Assurances En application des dispositions de l’article L211-9 alinéas 2 et 3 du Code des Assurances, “Une offre d'indemnité doit être faite

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

69d89e87cdc6046d47bcd4f6

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L211-2 du code des procédures civiles d'exécution, de sorte que le transfert de la créance dans le patrimoine du créancier ne peut être remis en cause par une décision postérieure de recevabilité du débiteur

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6a0ea188cdc6046d4766a728

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens '.

Source officielle
TJ

JEX cab 2

69654c14cdc6046d470ffa7a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article R281-1 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article L281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a22610fcdc6046d4738fa4f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[S] aux dépens et à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle