AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
682f678bdd4fa92cae3292e2
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur le fondement des articles L2223 et L21-24 du Code de la consommation, elle demande de : - débouter le demandeur de ses demandes fins et prétentions, - juger recevables et bien fondées ses demandes
Source officiellePage 3 sur 175
JEX
6a0cdd64cdc6046d473d77da
18 mai 2026
18 mai 2026
Elle demande au vu des articles L211-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution que soit ordonnée la mainlevée immédiate de la saisie attribution pratiquée par l’URSSAF ALSACE faute de titre
Source officielle