AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
67908b374143037ceabfc005
21 janvier 2025
21 janvier 2025
MOBILITE à payer : - 500 € au titre de l'article 700 du CPC à la SAS CRIT ; - 500 € au titre de l'article 700 du CPC à la SAS KEOLIS [Localité 9] DEBOUTE la SAS TRANSDEV [Localité 9] MOBILITE de
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soc
6079b0d89ba5988459c5047c
6 mai 1982
6 mai 1982
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'INTERVENTION TECHNIQUE (SIT) A LICENCIE SANS INDEMNITE LE 9 MAI 1977 M Y..., TUYAUTEUR A SON SERVICE
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