L'article L1221-23 du même code dispose que la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.

[P], l'une contre l'entreprise de travail temporaire Adecco sur le fondement de l'article L1251-5,L1252-6,L1251-16 et L1251-17 du code du travail, l'autre contre les entreprises utilisatrices Sasca venant

L 1251-40 du Code du travail qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L 1251-5 à L1251-7, L 1251-10 à L1251-12, L1251-30 et L1251-35 du même Code n'excluent

code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L1251-5 à L1251-7, concernant les cas de

L'article L1251-17 prévoit que le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition .

le procès-verbal d'infraction adressé au Procureur de la République le 17 juillet 2015 ; 10) les études d'impact environnemental ; 11) les informations visées à l'article L125-1 du code de l'environnement

[P] demande à la cour de : « Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu les articles du 1 224 et 1 227, 1 186 et 1 137 du Code Civil, Vu l'article préliminaire du Code de la consommation, Vu les

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 10 DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT AFFAIRE No : 16/00244 Décision déférée à la Cour : arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 9

d'activité ne rentrant pas dans le champ d'application des articles L1251-37 et L1251-37-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à la date de signature des différents contrats.

de l'article L1251-40 de ce même code ; que monsieur X... verse notamment aux débats le contrat de mission litigieux qualifié de « avenant de renouvellement n° 1 à effet le 5 juin 2010 » établi par la

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur la rupture du contrat de travail, En application des dispositions des articles L1221-19 et L1221-20 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter

L124-3 (L251-16) du code du travail n'emporte pas requalification du contrat ; qu'en effet, l'article L124-7 devenu L1251-40 du même code, qui permet au salarié de faire valoir auprès de l'utilisateur

L1251-5 à L1251-7, L1251-10 à L1251-12, L1251-30 et L1251-35, par la requalification du contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée, ne vise pas l'article L1251-36 relatif au délai de

[E] expose, au visa des articles L1251-16, L1251-17 et L1251-39 du code du travail : - que le salarié intérimaire peut solliciter la requalification du contrat d'intérim auprès de l'entreprise de travail

L'article L1251-1 du Code du travail dispose que « Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un

[I] [V] Attendu qu'en vertu de l'article L1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience

[P] [H], par écritures visées par le greffier et soutenues oralement, forme les demandes reproduites ci-après: ' IRequalification missions d'intérim en CDI IIIndemnité de requalification (article L1251

L1251-43 du code du travail dont notamment dans le cas de remplacement le nom et la qualification de la personne remplacée est sans incidence sur la possibilité pour le salarié prévue par l'article L1251