Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, applicable à l'acte souscrit en l'espèce, et devenu l'article L. 332-1 du code de la consommation depuis l'ordonnance

L'article L.341-4 du code de la consommation applicable prévoit qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était

code de la consommation et, en conséquence, de sa demande tendant à voir juger que la banque ne pouvait s'en prévaloir ; AUX MOTIFS QUE l'article L 341-4 du code de la consommation, applicable compte

les articles L. 332-1, L. 341-1 et L. 341-4 du code de la consommation, Vu l'article L. 131-22 du code monétaire et financier, Vu les articles 1231-1 et 1343-5 du code civil, Confirmer le jugement

L.621-24, L.622-28 du code de commerce, 1152 du code civil dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, L.341-2, L.341-3 et L.341-4 du code de la consommation, L.313-22 du code monétaire et financier

[O] au titre des dispositions de l'article L 341-4 du code de la consommation, - infirmer le jugement du 8 juin 2016 en ce que le tribunal de commerce a condamné M.

Réponse de la cour Il résulte des articles L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation, dans leur version applicable au présent litige que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing

L. 341-1, L. 341-4 et L. 341-6 du code de la consommation, vu l'article 571 et suivants du code de procédure civile, Constater que le contrat de cautionnement en date du 27 février 2010 est disproportionné

L. 341-4 ancien du code de la consommation repris aux articles L. 332-1 et L. 343-4 qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont

Il résulte des dispositions de l'ancien article L 341-4 du code de la consommation applicables au cautionnement souscrit avant le 1er juillet 2016, qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un

[Y] et [V] En vertu de l'article L 341-4 du code de la consommation applicable à l'espèce 'Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique

[K] à lui payer 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-5, 2300 nouveau, des articles 2288 et suivants du Code civil, du Code Civil et le Code de la consommation dans sa version applicable en la cause, notamment l'article L.332.1 ancien : l'infirmation

Il résulte des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation applicable en la cause, qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne

Soutenant que leurs engagements étaient manifestement disproportionnés à leurs biens et revenus, les consorts [Y] ont fait valoir que, conformément à l'article L. 341-4 du code de la consommation, alors

Sur la prescription de la demande de décharge du cautionnement Aux termes de l'article L 341-4 du code de la consommation, applicable à la cause, ' un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un

[U] a fait valoir que, conformément à l'article L. 341-4 du code de la consommation, alors applicable, la banque ne pouvait se prévaloir des affectations hypothécaires.

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.