[Y] sur l'existence de ces engagements antérieurs au cautionnement litigieux, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

L. 341-4 du Code de la consommation, mais ce texte, adopté le 1er août 2003, n'est pas applicable en l'espèce, le cautionnement ayant été souscrit antérieurement » ; 1°) ALORS QU'il résulte des mentions

Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, applicable en la cause, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont

Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, applicable en la cause, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont

L. 341-4 du code de la consommation, applicable au litige ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'au vu d'une fiche de renseignements certifiée sincère et véritable par M.

dirigeants sociaux, ayant dans le passé conclu des engagements semblables et exécutés ; qu'ils sont donc fondés à réclamer l'application de l'article L.341-4 du code de la consommation, applicable en

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « L'article L. 341-4 du code de la consommation dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par

tant lors de la souscription à l'acte que lorsqu'ils sont actionnés en paiement ; 4/ Les dispositions de l'article L.341-6 du code de la consommation relative à l'information annuelle de la caution

C... invoque le bénéfice des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, applicable également aux cautions averties, qui énonce : "Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un

[M] au titre de l'exercice 2007 ainsi que sur sa déclaration de 2008, portant sur les revenus de capitaux propres et fonciers de l'année 2007, la Cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du Code de la consommation

Sur la disproportion entre les biens et revenus des cautions et leur engagement : En application de l'article L. 341-4 du code de la consommation applicable au litige, un créancier professionnel ne peut

des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

L. 341-4 du code de la consommation issu de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 est applicable aux cautionnements souscrits après son entrée en vigueur, soit le 5 août 2003, que selon l'article 12 de

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le créancier peut se prévaloir de l'engagement

L. 341-2 et L-341-3 du code de la consommation de sorte que leur validité n'est pas contestable.

O... au titre de l'exercice 2007 ainsi que sur sa déclaration de 2008, portant sur les revenus de capitaux propres et fonciers de l'année 2007, la Cour d'appel a violé l'article L.341-4 du Code de la consommation

MOTIFS Aux termes de l'ancien article L.341-4 du code de la consommation applicable au présent litige, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne

L. 341-4 du code de la consommation applicable en la cause, qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors