Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2208733_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En neuvième lieu, aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme, qui s'est substitué à l'article L. 126-1 du même code invoqué par le requérant : " Les plans locaux d'urbanisme comportent en
Source officielle1ère chambre
DTA_2201813_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il était soutenu que : - la création de voies ou d'ouvrages publics, au titre de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme, sur la parcelle cadastrée section C n° 2160 n'est pas prévue par la partie
Source officielle1ère chambre
DTA_2000697_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03171_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant
Source officielle2ème chambre
DTA_2312693_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00221_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006383_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L. 151-43 du code de l'urbanisme. () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2507275_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; - il peut s’implanter pour partie en zone locale de biodiversité au sens de l’article
Source officielle1ère chambre
DTA_2003537_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
ainsi qu'une vaste zone identifiée au sens de l'article R. 151-43 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009547_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
R. 151-34 du code de l'urbanisme ; - il n'existe pas de tableau d'évolution des zones en méconnaissances des articles L. 151-4 et R. 151-1 du code de l'urbanisme ; - le règlement du PLU est incohérent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002137_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L'article L. 151-43 du code de l'urbanisme dispose : " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00568_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par suite, les consorts N et L ne sont pas fondés à soutenir que le classement de leurs parcelles au sein d'un corridor écologique défini sur le fondement de l'article R. 151-43 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème chambre
DTA_2008266_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
R. 151-43 du code de l'urbanisme.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
679481500175ed452fca58c4
24 janvier 2025
24 janvier 2025
700 du code de procédure civile, - rejeté la demande des défendeurs fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01095_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L. 153--41 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006987_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L.153-21 du code de l'urbanisme doit être écarté comme non fondé.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003113_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme doit, dès lors, être écarté. 15.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307185_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
et agricoles ; - elle méconnaît les articles R. 151-31 et R. 151-34 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme dès lors qu’elle est incompatible avec les objectifs
Source officielleChambre 1
DTA_2102120_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article R. 151-43 du même code : " Afin de contribuer à la qualité du cadre de vie, assurer un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres et répondre aux enjeux environnementaux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03359_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant
Source officiellePage 3 sur 749