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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101363_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
de la parcelle cadastrée ZR n°32, alors classée en zone à urbaniser, en zone agricole ; - le règlement du PLU est incomplet au regard des quatrième et huitième alinéas de l'article R. 151-43 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906125_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : 16.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001467_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 153-8 code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003573_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L'article L. 151-43 du code de l'urbanisme dispose que " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04038_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
ait entendu se référer à l’alinéa 5° ou 6° de l’article R. 151-43 du code de l’urbanisme, car ces deux alinéas font référence aux dispositions de l’article L. 151-23 de ce code, dont les conditions ne
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2304919_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique
Source officielle2ème chambre
DTA_2001464_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; * les dispositions de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme ont été méconnues dès lors que les servitudes ne sont pas jointes au dossier
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200896_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme, faute pour les servitudes d'utilité publique d'être annexées au plan local
Source officielle2ème chambre
DTA_2001465_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; * les dispositions de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme ont été méconnues dès lors que les servitudes ne sont pas jointes au dossier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2025265_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
La circonstance que la zone agricole protégée de Moulas ne figure pas en annexe du PLU comme le prévoit l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme a pour seul effet de rendre la servitude correspondante
Source officielle1ère Chambre
DTA_2419469_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 151-43 de ce code : « Afin de contribuer à la qualité du cadre de vie, assurer un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres et répondre aux enjeux environnementaux
Source officielleChambre 2
DTA_2102747_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102795_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02242_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
d'un projet d'aménagement global " prévue par le 5° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme, qui grève le terrain lui appartenant n'a pas été annexée en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2102013_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 151-43 du code précité : " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302531_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En ce qui concerne le respect du règlement de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine : D’une part, aux termes de l’article L. 151-43 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux
Source officielle2ème chambre
DTA_2501162_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 151-43 du même code : « Afin de contribuer à la qualité du cadre de vie, assurer un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres et répondre aux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007905_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002266_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 151-20 du même code : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102228_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article R. 151-22 de ce code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
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