TA95 · 1ère Chambre — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 février 2021 et un mémoire, enregistré le 2 septembre 2021, Mme A D épouse E demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Montrouge a refusé de lui délivrer un permis de construire au 117 avenue Pierre Brossolette ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Montrouge de lui délivrer le permis de construire sollicité ; 
 3°) de condamner la commune à lui verser une somme de 420 000 € en réparation des préjudices subis du fait du refus de la commune de lui délivrer un permis de construire ; 
 4°) de ne mettre aucune somme à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que : 
 -  le plan de zonage du plan local d'urbanisme ne comporte pas de servitude d'alignement au droit de la parcelle faisant l'objet du projet ;  
 - l'article U6.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme ne s'applique pas à la parcelle faisant l'objet du projet, dès lors que celle-ci est située dans le secteur Upm1 du plan local d'urbanisme ;  
 - d'autres projets ne respectant pas les dispositions précitées du plan local d'urbanisme ont été réalisés dans le voisinage du projet postérieurement à l'approbation du plan local d'urbanisme ;  
 - le projet ne comporte aucune saillie constitutive d'une occupation du domaine public ; 
 - le maire a commis un détournement de pouvoir afin de s'approprier la parcelle dont elle est propriétaire ; 
 - le projet respecte le projet d'aménagement et de développement et les orientations d'aménagement et de programmation du secteur " Marne-Brossolette " ;  
 - les dispositions du plan local d'urbanisme sont incohérentes entre elles ;  
 - le refus porte atteinte au droit de propriété. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2021 la commune de Montrouge représentée par la SCP Sartorio Lonqueue Sagalovitsch et Associés agissant par Me Lonqueue conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de Mme D épouse E la somme de 3 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens ; 
 Elle fait valoir que : 
 - les conclusions indemnitaires sont irrecevables faute d'avoir été précédées d'une demande indemnitaire préalable ; 
 - les autres moyens soulevés par Mme D épouse E ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Baude, rapporteur 
 - les conclusions de Mme Maisonneuve, rapporteure public, 
 - et les observations de Mme D épouse E, et de Me Ortega, représentant la commune de Montrouge. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D épouse E a sollicité le 12 mars 2020 un permis de construire un immeuble mixte d'habitations collectives et de commerces sur la parcelle cadastrée section K n° 21, 117 avenue Pierre Brossolette sur le territoire de commune de Montrouge. Par un arrêté du  2 septembre 2020, notifié à la requérante le 21 septembre 2020, la commune a refusé de délivrer le permis. Mme D épouse E demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 
 3. La condition tenant à l'existence d'une décision de l'administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle, régularisant ce faisant la requête. 
 4. En l'absence, au jour du présent jugement, d'une décision de la commune de Montrouge rejetant la demande indemnitaire de la requérante les conclusions indemnitaires de celle-ci sont irrecevables et doivent être rejetées.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que le plan local d'urbanisme de commune de Montrouge comporte une pièce annexe intitulée " servitudes d'utilité publique " datée du 13 juin 2019, qui mentionne en page 42 l'existence d'un plan d'alignement approuvé à 16 mètres portant sur l'avenue de la Marne et indique en page 41 que les terrains concernés par ce plan sont grevés d'une interdiction de construire. Un plan des servitudes d'utilité publique matérialise cette servitude sous la forme d'un trait discontinu distinctement visible sur le terrain d'assiette du projet. Il est vrai que cette servitude n'est pas, s'agissant du terrain d'assiette du projet, et à la différence des parcelles voisines, reportée sur le plan de zonage approuvé le 27 septembre 2016, intitulé " document graphique général " du plan local d'urbanisme. Cette circonstance n'est toutefois pas de nature à rendre inopposable à la requérante la servitude d'alignement frappant l'avenue de la Marne dès lors que l'étendue de celle-ci était, conformément à l'article L151-43 du code de l'urbanisme, exactement précisée dans la pièce annexe intitulée " servitudes d'utilité publique " et matérialisée sur le plan spécifiquement dédié à la présentation graphique de ces servitudes. Dans ces conditions le moyen tiré ce que le projet ne méconnaît pas les servitudes d'alignement doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que la toiture de la construction projetée comportera un débord qui surplombera à la fois l'avenue de la Marne et l'avenue Pierre Brossolette, voies publiques dépendant respectivement de la commune et du département. Il ressort toutefois du plan masse que ce débord sera situé à près de seize mètres de hauteur, ne concernera qu'une faible partie des façades situées le long de ces voies et sera d'une largeur limitée à cinquante centimètres. Ce débord n'excède pas, dans ces conditions, le droit d'usage du domaine public qui appartient à tous. La requérante est ainsi fondée à soutenir que c'est à tort que la commune a retenu le motif que ne figurait pas les pièces visées à l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme dans son dossier de demande de permis de construire pour la rejeter. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article U6.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme de commune de Montrouge : " L'implantation de la construction ou partie de construction est déterminée par référence à l'implantation des constructions principales existantes voisines sur l'unité foncière ou mitoyennes ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet figure dans la zone U du plan local d'urbanisme de la commune de Montrouge, secteur dans lequel s'appliquent les dispositions précitées, et non, comme le soutient à tort la requérante, dans le secteur Upm1, auquel s'appliquent des dispositions dérogatoires. Il ressort du dossier, et notamment du plan masse, que la construction projetée, si elle s'inscrit dans la continuité des façades existantes sur sa façade ouest, le long de l'avenue Pierre Brossolette, présente cependant sur sa façade est un décrochement de plus de 3 mètres par rapport à la façade de la construction principale édifiée sur la parcelle contigüe, le long de l'avenue de la Marne. Dans ces conditions, contrairement à ce qui est soutenu, le projet de construction méconnaît l'article U6.1.1. 
 11. En quatrième lieu, la circonstance, à la supposer établie, que des constructions contraires aux dispositions précitées auraient été autorisées avenue de la Marne est sans influence sur la légalité de la décision litigieuse. 
 12. En cinquième lieu, Mme D épouse E soutient que l'article U6.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme n'est pas cohérent avec les objectifs du projet d'aménagement et de développement et de l'orientation d'aménagement et de programmation relative au secteur " Marne-Brossolette " en tant qu'il lui impose d'aligner son projet sur les façades d'un immeuble vétuste, promis à la démolition. Toutefois cette circonstance, à la supposer établie, n'est pas à elle seule de nature à caractériser l'existence d'une incohérence entre cet article et les objectifs du projet d'aménagement et de développement et de l'orientations d'aménagement et de programmation, une telle incohérence n'étant susceptible d'être appréciée qu'au niveau de l'ensemble du territoire communal. 
 13. En sixième lieu, si Mme D épouse E fait valoir que son projet respecte les objectifs de l'orientation d'aménagement et de programmation " Marne-Brossolette ", cette circonstance, à la supposer avérée, n'est pas de nature à l'affranchir du respect des dispositions réglementaires du plan local d'urbanisme. 
 14. En septième lieu, si Mme D épouse E conteste la décision attaquée en tant qu'elle porte atteinte au droit de propriété, une telle atteinte, qui résulte de l'objet même des règles d'urbanisme, ne peut utilement être invoquée à l'encontre du refus d'un permis de construire. 
 15. En huitième et dernier lieu, contrairement à ce qui est soutenu, il ne ressort pas du dossier que la décision attaquée a été prise pour d'autres motifs que ceux que le maire pouvait légitimement opposer au projet de la requérante, tant sur le fondement du code de l'urbanisme que des dispositions réglementaires du plan local d'urbanisme de la commune de Montrouge, au demeurant adoptées antérieurement à la demande de permis de construire. 
 16. Si la requérante est fondée à soutenir, ainsi qu'il est dit au point 8 ci-dessus, que c'est à tort que le maire lui a opposé la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur les autres motifs de refus opposés à la demande de permis de construire.   
 17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de Mme D épouse E doivent être rejetées.  
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 18. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 19. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Montrouge présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er  : La requête de  Mme D épouse E est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Montrouge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 :Le présent jugement sera notifié à Mme A D épouse E et à la commune de Montrouge. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 - M. Thierry, président, 
 - M. C et M. B, premiers conseillers, 
 - Assistées de Mme Le Gueux, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F.-E. B 
 Le président, 
 signé 
 P. Thierry                     La greffière,  
 signé 
 S. Le Gueux 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No  21027952