[V] de l'intégralité de ses demandes à l'égard de la société Copred, AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes de l'article L. 311-4 du code de l'entrée et du

Le 2° du I de l'article 63 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a ajouté à l'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour

R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du principe d'égalité devant les services publics ; - son titre de séjour est venu à expiration le 31 juillet 2024 et

Aux termes de l'article R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement

Aux termes de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme : " Il ne peut être mis à la charge de l'aménageur de la zone que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs

aux parcelles non acquises par l'aménageur, stipulant que « conformément aux dispositions de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme (…) aucun permis de construire ni aucune autorisation de lotir ne

le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de la carte de séjour dont il est titulaire, ne s'appliquait pas à sa situation, a violé les articles L. 311-4, alinéa 2, et R. 311-2, 4°, du code

articles L. 311-4, L. 314-1, L. 314-8 et L. 314-18 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Mireille Le Corre, maître des requêtes, - les conclusions

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable : " Entre la date d'expiration de la carte de séjour

Il soutient que : - le préfet des Alpes-Maritimes a méconnu les dispositions de l'article R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il aurait dû lui délivrer

Aux termes de l'article L. 311-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " A titre exceptionnel, les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'attribution de la

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer, à elle ainsi qu'à sa fille, le récépissé prévu par l'article R. 311-4 du code de l'entrée et

R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'urgence est caractérisée en ce que le contrat de travail avec la SA Sally a été signé sous réserve de la régularisation

Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme, applicable aux zones d'aménagement concerté : " Il ne peut être mis à la charge de l'aménageur de la zone que le coût des équipements

des articles L. 311-4, L. 314-1, L. 314-8 n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; En ce qui concerne l'article L. 311-4 du code des juridictions financières

Aux termes de l'article R. 311-4 du même code : " Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la

L. 311-4 du code de l'urbanisme.

Sur le second moyen : Vu l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, ensemble l'article R. 311-4 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les tribunaux d'instance et de