violé ce texte par fausse application et l'article 1709 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1709 du code civil : 5.

1709 et 1733 du code civil, ensemble les articles L. 342-1, L. 342-2 et D. 311 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article

conforme à l'article 5,2, b), sans vérifier si l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle ne permettait pas en l'état d'aboutir au paiement de la rémunération pour copie privée, la cour

R. 311-16 du code de l'urbanisme : "L'acte approuvant le plan d'aménagement de zone fait l'objet des mesures de publicité et d'information du public mentionnées à l'article R. 311-6" ; qu'en vertu dudit

L. 311-4 du code de l'urbanisme précité.

L'article L. 311-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dispose : " A titre exceptionnel, les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'attribution de la qualité

L. 311-4 du code de l'urbanisme ; 2°) d'annuler la décision tacite du 8 janvier par laquelle l'Etablissement public territorial (EPT) Est Ensemble a refusé de signer la convention visée à l'article

D. 821-8 du code de la sécurité sociale au regard des dispositions combinées du second alinéa de l'article L. 821-1 du même code et du premier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour

L'article L. 311-4 du code de propriété intellectuelle dispose que : " La rémunération prévue à l'article L. 311-3 est versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions

Elle soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'une erreur de droit dès lors que l'activité de débourrage de chevaux a un caractère agricole au sens des articles L. 311-4 du code rural et de la

R. 311-4 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces dernières conclusions déposées par la SNCF le jour même de la clôture de l'instruction,

B. 2.En deuxième lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La détention d'une attestation de demande

l'arrêt attaqué au motif que la cour a commis une erreur de droit en estimant que le préfet avait méconnu les dispositions de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme et ainsi commis une faute de nature

MOTIFS Mme [G] soutient, au visa de l'article L 311-4 du code des procédures civiles d'exécution, que compte tenu de son appel interjeté le 30 septembre 2020 contre l'ordonnance du juge-commissaire

Vu l'article 38 de la loi du 3 avril 1995, met hors de cause les ministres de la Défense et des Transports ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 311-4 du Code de l'organisation

LAVENIR et ayant constaté l'absence d'infraction, - de juger que la publicité incriminée contrevient aux dispositions de l'article L.311-4 du Code de la consommation, sanctionnées pénalement par les dispositions

MOTIFS Mme [J] soutient, au visa de l'article L 311-4 du code des procédures civiles d'exécution, que compte tenu de son appel interjeté le 30 septembre 2020 contre l'ordonnance du juge-commissaire

Il soutient que : - le préfet de la Corrèze a commis une faute en refusant de lui délivrer un récépissé au dépôt de son dossier de demande de titre de séjour en violation de l'article R. 311-4 du code