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19 945 résultats pour « article L 223-21 du Code de Commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

696a1984cdc6046d47822d3f

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

455 et 458 du code de procédure civile et des articles L. 631-1 et L. 640-1 al. 1er du code de commerce, de : A titre principal : Annuler le jugement du 1er juillet 2025 pour défaut de motivation

Source officielle

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CA

2ème CH - Section 1

635b7210b201587f74be03b3

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

de 252.840,13 euros, au visa des articles L. 233-21 et L. 651-2 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100246

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

2016, et l'article 1315, devenu 1353 du même code : 5.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00379_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64379dd69477fe04f5cc64d6

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L 223-18 du code de commerce, les articles R. 221-2 al 1 et R 221-3 du code de commerce, l'absence de signature de l'associé Holding JLB représentée par Mr [H] sur les assemblées générales des 30 décembre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00018

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

H... aurait disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ou aurait détourné ou dissimulé des actifs, la cour d'appel a violé l'article L. 653-4 du code de commerce et le principe de

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

633d1fc362f5393e2eb44913

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

les comptes de la société dont s'agit pour les exercices 2010, 2012, 2013 et 2014, alors que cette obligation devait être respectée, conformément aux dispositions de l'article L.232-22 du code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9edbd3db21cbdd89970

Appel

31 octobre 2007

31 octobre 2007

Invoquant les dispositions de l'article L 223-21 du Code de Commerce, la société DMI et Monsieur X... contestent la capacité de Monsieur Y... pour régulariser les conventions litigieuses qui nécessitaient

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67875244fc8e837eda8a613a

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par conclusions du 22 novembre 2024, elles demandent à la cour, au visa des articles 3, 1844 et suivants du code civil, de l'article L.'223-21 du code de commerce, L.'227-1 et suivants du code de commerce

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

651e53bca81daa831884f69a

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

L.223-1 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00327

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

L.223-21 du code de commerce applicable également aux sociétés par actions simplifiées dispose que à peine de nullité du contrat il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00894

Cassation

27 septembre 2011

27 septembre 2011

L 223-21 du code de commerce, par la SARL Catherine X...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68f9b6c90a84a5e5f0016a2b

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Sur ce, Il est interdit aux termes de l'article L.223-21 du code de commerce aux gérants ou associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a1843c5cdc6046d473ca06e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L. 223-21 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9c1b043a632b88ff8c9fc

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

[H] et la sociét Nile demandent à la cour au visa des articles 1240 du code civil, L 223-22 du code de commerce et 1316-1 du code civil : - sur les fautes de gestion, - de dire irrecevables les demandes

Source officielle
CA

3ème chambre A

69d89bc5cdc6046d47bc914e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Y] et la société [1] font valoir que : les articles L.223-25 et L.223-22 du code de commerce imposent au demandeur de prouver les faits constitutifs d'une faute de gestion contraire à l'intérêt social

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00288

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

L. 223-21 du Code de commerce interdit en principe, à peine de nullité, aux gérants personnes physiques, aux représentants permanents des gérants personnes morales et aux associés personnes physiques

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

63d37ab0d1bc2605de4b4ac5

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

R 223-20 du code de commerce et en particulier à l'accord de chaque associé.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6780215c9c3ba90f51dc2936

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

74 du code de procédure civile, Vu l’article L. 654-1 et suivants du Code de commerce Vu l’article L. 640-4 du Code de commerce Vu l’article L. 223-21 du Code de commerce Vu l’article L. 651-2 du Code

Source officielle
CA

13e chambre

5fda70e10df25dba5a9d8fdd

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

Il ajoute qu'en contractant ce prêt par le biais de la société Cabinet [J] pour rembourser une dette personnelle, Mme [L] a violé l'article L.223-21 du code de commerce et ainsi commis une faute de gestion

Source officielle