E... que, pour apprécier la conformité du compte courant d'associé au regard des dispositions de l'article L. 223-21 du code de commerce et ainsi déterminer le point de départ du délai de prescription,

L. 223-21 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard dudit texte, ensemble l'adage selon lequel la fraude corrompt tout ; 2 / que la fraude existe indépendamment

lui demandant de : Vu les articles 42 et 43 du Code de procédure civile Vu les articles L. 223-21, L.641-9 et L. 721-3 du Code de commerce Vu les articles 1178, 1352-6, 1892 et 1902 du Code civil Vu

L. 223-21 du code de commerce ; que la société Kerinvest a donc bien qualité pour agir dès lors qu'elle conteste la régularité de l'inscription et le bien fondé de la créance invoquée par M.

Or, conformément à l'article L 223-21 du Code de commerce, il est interdit aux associés personnes physiques de bénéficier d'un découvert en compte courant ou d'une avance de la société sous quelque forme

(la société YN), tendant à voir retenir la responsabilité civile du gérant (monsieur X...) de cette Sarl, sur le fondement de l'article L. 223-21 du code de commerce ; AUX MOTIFS QU'au bilan simplifié

[F] s'élève à - 133 968 euros en 2015 en violation de l'article L 223-21 du code de commerce et L 241-3 du même code.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes en paiement au titre des comptes courant d'associé Au visa de l'article L.223-21 du code de commerce, les sociétés SBHC et Santé + Coordination sollicitent le remboursement

L. 223-21 du code de commerce, M.

Vu les articles 1342 et suivants du code civil, Vu l'article L. 223-21 du code de commerce, Vu les anciens articles 1108 et 1316-4 du code civil, Vu l'article 1169 nouveau, et l'article 1131 ancien du

de : Vu les articles L 223-21 du Code de Commerce et 1231-6 et 1343 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, CONDAMNER Monsieur [T] [J] à payer la SELARL PRAXIS, ès-qualités de liquidateur judiciaire

de : Vu les articles L 223-21 du Code de Commerce et 1231-6 et 1343 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, CONDAMNER Monsieur [T] [J] à payer la SELARL PRAXIS, ès-qualités de liquidateur judiciaire

manière fictive sur les comptes courants d'associés est nulle en application des dispositions de l'article L 223-21 du code de commerce, que la SOCIETE NOUVELLE DE DEMENAGEMENT LAFARGE n'avait d'autre

X... en qualité d'associé ne reposaient pas sur des motifs légitimes ; qu'il en est ainsi du grief retenu d'avoir, en infraction aux dispositions de l'article L. 223-21 du code de commerce et aux règles

Sur le fondement de l’article L.223-21 du code de commerce, la S.A.R.L CONSEIL CAMPING CAR soutient qu’il était interdit à Monsieur [C] de se voir consentir un découvert en compte courant d’associé par

51 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-21 du Code de commerce ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance en ce qui concerne le prêt de 1 500 000 francs, la cour d'appel a relevé qu'à

L. 223-21, L. 241-3, L. 241-9 du code de commerce, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacky X... coupable d'abus de biens sociaux, et a prononcé

L.223-21 du code de commerce'; que l'acte devra être déclaré nul et de nul effet.