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166 résultats pour « article D334-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

65a82983228119c903226a1a

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR05116

Cassation

5 novembre 2013

5 novembre 2013

6 § 1 et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la

Source officielle
CC

cr

6137264acd5801467742469a

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697f171fcdc6046d477fd583

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

DEFENDERESSE : [9] [Adresse 3] [Adresse 13] [Localité 6] représentée par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01139

Cassation

5 octobre 2021

5 octobre 2021

434-25 du code pénal, ensemble les articles 6 et 388 du code de procédure pénale, l'article 6, § 1, de la convention européenne des droits de l'homme, le principe du contradictoire, le principe de la

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

65b36fa68c0355000835f863

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'article L. 1251-6 du même code précise qu'il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée « mission » et seulement dans les cas limitativement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

662b43effe25450008314b56

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Localité 7] Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : B1055 Assistée de Me Grégory FENECH, avocat au barreau de Paris, toque : D331

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

616246d0af0a1de0eb1b660c

Appel

28 mars 2014

28 mars 2014

Par courrier du 6 avril 2006, l'Ipsa a refusé sa garantie au motif que M. 

Source officielle
CA

4e chambre

5fd98de320c3377eac451d21

Appel

13 janvier 2020

13 janvier 2020

Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1382 ancien du code civil, Va l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01463

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

N° Q 23-81.272 F-D N° 01463 RB5 6 DÉCEMBRE 2023 CASSATION PARTIELLE M.

Source officielle
TJ

JCP

68e88b3d3ea43407b9fba36a

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur les demandes en constatation de la résiliation du bail et d'expulsion L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus constitue

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

631834e70876004f131a609a

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDERESSE Madame [R] [W] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jules TEBOUL, avocat au barreau de PARIS, toque : D394 à

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TA

4ème chambre

DTA_2305423_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

à agir pour contester la décision du 24 août 2023 ; - la société EDF a commis une erreur de droit au regard des articles L. 314-1 et D314-15 du code de l'énergie, dans la mesure où la puissance énergétique

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02074_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 214-10 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans

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CA

1ère Chambre

64422998d2fa6fd0f80402c7

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

code de procédure civile ; - condamné la société BERCING à payer à la SAS JPR INVEST la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société BERCING

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CA

Chambre Civile

696f4bd5cdc6046d47f6d853

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1032 du Code de procédure civile ; Vu les articles D314-1 et R 314-7 du Code de l'organisation judiciaire ; Vu l'arrêt de la Cour de Cassation n°22-12307 du 25 janvier 2024 ; DIRE ET JUGER irrecevable

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

626b8150d1fb03057d9a4f7b

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[B] à payer à Mme [N] [Y] la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Par déclaration du 15 octobre 2020, M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01710_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

à cet article.

Source officielle
CA

Cabinet C

63da1391b78bc005de6cd004

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

l'article R1334-31 du code de la santé publique ne s'applique pas en Polynésie française, l'article LP 4333-1 du code de l'environnement de la Polynésie française (ancien article LP 200-2 du code de l'environnement

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TA

1ère Chambre

DTA_2101721_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

agricole au sens de l'article L. 311-1, () ".

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