(D29), du procès verbal d'interrogatoire de première comparution qui fait expressément référence à ses " propos devant les enquêteurs " (D33) et de son interrogatoire au fond (D34), lesquels trouvent leur

6§1 de la Convention européenne et l'article 6-1 du code de procédure pénale, en méconnaissant le droit d'accès au juge de l'exposante. » Réponse de la Cour 15.

593 et 609-1 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité l'annulation aux seules pièces de procédure cotées D23, D23-1, D24, D 26 à D26-2, D 28- 3 à D28-10, D 35, D 50-4, D 50-6,

D..., a été établi le 21 décembre 2011 et transmis par le magistrat instructeur au procureur de la République, le 6 janvier 2012 (D364) ; que dès lors, il s'est écoulé quinze jours entre l'établissement

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe de l'égalité des armes, du respect des droits de la défense, des articles 60, 147, 150, 151

114, 116, 170, 171, 173 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 et 6. 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base

avril 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des PYRENEES ATLANTIQUES, sous l'accusation de viols ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

S... a finalement déposé plainte avec constitution de partie civile. 6.

173, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne sont pas contraires à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; que la requête en annulation

de témoins, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article D332 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Les retenues de valeurs pécuniaires en réparation de dommages matériels causés en détention, mentionnées

de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion de M.

a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

à la condition, s'agissant de logiciels, qu'il ait été porté atteinte, par l'un des moyens prévus à l'article L. 122-6 dudit code, aux droits d'exploitation de l'auteur, notamment par reproduction ou

En premier lieu, aux termes de l'article D337-22 du code de l'éducation : " I.

par l'article L. 411-6 du code de la route, ci-après reproduit : Art.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 OF THE CONVENTION 20.