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SARTHE représentée par Maître Romain ZSCHUNKE (cabinet LASMARI), avocat au barreau de Paris INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9

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JCP REFERES

67f839c2cf40727a004486d6

T. Judiciaire

2 avril 2025

Le bail conclu le 04 juin 2015 contient une clause résolutoire (article 2.11.

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Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b56c

Appel

30 avril 2008

L'article 16- 1 de la loi du 9 août 2004, relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, dispose qu'à compter du 1er janvier 2005 le fonctionnement du

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CTX PROTECTION SOCIALE

69669a6dcdc6046d472d7fc6

T. Judiciaire

13 janvier 2026

D242-6-6 et D242-6-7 du CSS, la durée d’une incapacité de travail consécutive à une rechute est inopposable à l’employeur.

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61372649cd58014677424634

Cassation

15 décembre 2004

485, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception tendant à l'annulation de l'ordonnance de renvoi ; "aux motifs qu'"aux termes de l'article

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TARIFICATION

653ca5f683c9498318209c21

Appel

27 octobre 2023

Attendu que les articles D242-6-5 alinéa 4 et D242-6-7 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, issus du décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques AT/MP, prévoient

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Cour d'Appel

6253c8a3bd3db21cbdd85d5b

Appel

21 mai 2002

h, de 17 à 19 h, et le samedi de 5 h 45 à 9 h.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2504611_20250825

Administratif

25 août 2025

ORDONNE : Article 1er : M.

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6137264acd5801467742469a

Cassation

2 avril 2003

à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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7ème chambre 1ère section

67880a67c21c0e53e7907b98

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Cette disposition exclut l’application de toute autre sanction et notamment des sanctions prévues par les articles L.113-8 et L113-9 du code des assurances quand bien même l’application de ces dispositions

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4ème Chambre Section 3

66fb911139036b39a0de8191

Appel

25 janvier 2024

Se fondant sur les articles R441-10, R 441-11 II, R441-14, D242-6-4 du code de la sécurité sociale et sur l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, elle fait valoir qu'elle n'a été

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TPX RAM CG FOND

6887c542e11322f258e1a95d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Enfin, l’article 9 du même code dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. I.

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TARIFICATION

653ca5f483c9498318209c15

Appel

27 octobre 2023

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JAF section 3 cab 5

686d62c2a2273490db108203

T. Judiciaire

7 juillet 2025

N° MINUTE : 1 JUGEMENT rendu le 07 juillet 2025 Art. 242 du code civil DEMANDEUR Monsieur [K] [F] [Adresse 8] [Localité 11] Ayant pour conseil Me Magali GIBERT, Avocat au barreau de Paris, #D2022

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR05207

Cassation

19 octobre 2016

des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

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JCP

68def0f76af9fd1f8097814e

T. Judiciaire

1 octobre 2025

SEYNA / [L] [F] [C] MINUTE N° : 25/00406 DEMANDEURS Monsieur [N] [V] [H] né le 10 Avril 1972 à [Localité 9] demeurant [Adresse 1] Monsieur [S] [Z] [H] né le 08 Mai 1974 à [Localité 9] demeurant [

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5e Section - 4e Chambre

DTA_2121507_20240315

Administratif

15 mars 2024

et de l'article 114-1.

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Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b65

Appel

28 mars 2007

L324-9 et suivants du code du travail, - condamner la SA MEDIAPOST à lui payer 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et à supporter les dépens.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10592

Cassation

4 novembre 2021

9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que les articles 6 et 8 de la convention de sauvegarde des

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1ère chambre - Référés

68682a114965b5d9df31cf16

T. Judiciaire

4 juillet 2025

En conséquence, l'occupation sans droit ni titre de ces parcelles constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 835, alinéa 1er du code de procédure civile.

Source officielle

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