AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01064
11 mai 2017
11 mai 2017
André X... ne présentait "aucune altération de sa santé physique et intellectuelle de nature à altérer son jugement ou son comportement" (D232/9) ; que le Dr E..., gérontologue, concluait son expertise
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cr
61372654cd58014677424b80
25 juin 2003
25 juin 2003
(D225) et Richard Y...
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