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156 résultats pour « article D222-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01064

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

André X... ne présentait "aucune altération de sa santé physique et intellectuelle de nature à altérer son jugement ou son comportement" (D232/9) ; que le Dr E..., gérontologue, concluait son expertise

Source officielle

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CC

cr

61372654cd58014677424b80

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

(D225) et Richard Y...

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106019_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Si, ainsi que le soulève la requérante, cette description comporte une inversion dans le positionnement des départementales D22C et D22 et ne nomme pas la voie participant à la limite nord du quartier,

Source officielle
CC

cr

613725e6cd5801467742166f

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

agents des douanes se sont présentés, le 29 juillet 2000, à 6 heures, à la résidence de Jean-Louis X... où, après avoir décliné leur qualité, ils ont procédé à une visite domiciliaire de 6 heures 40 à 9

Source officielle
CC

cr

6137262acd580146774236f4

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

d'accusation de la cour d'appel de Bastia du 14 mai 1997 attaqué, qui a constaté la nullité de la seconde période de la garde à vue, n'a ordonné le retrait du dossier que de certaines pièces, cotées D22

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60336c56538cd920d54688fb

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

Aux termes de l'article 11 du contrat conclu entre la SCM D2R2 et la société Grenke Location, une indemnité de résiliation est due, dont le montant est de 57.900 € A la suite de ce courrier, la SCM

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CA

Chambre Commerciale

644cb52156c9f0d0f8b6f198

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L227-9-1, D227-1, D221-5 et D123-200 du code de commerce disposent que la société n'est pas tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé deux des trois critères suivants

Source officielle
CA

ETRANGERS

63ca43329066fd7c90fc2900

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 17 janvier à 15h25 Nous , M.DARIES,, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b85

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

(D26, D184 à D212), dont les perquisitions réalisées au cours de cette mesure de garde à vue (notamment D202, D204 et D205) ainsi que de tous les actes de la procédure dont la garde à vue viciée est le

Source officielle
CC

cr

écembre 1999, qui, dans l'information suiviec/Michel X

613725decd58014677421252

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

. ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur les pourvois formés par la société Royal Mougins Golf et la société Eurofrance de développement ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465067.20230209

Admin. suprême

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR06246

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

ministère des affaires étrangères a fait savoir que celui-ci n'était pas un agent diplomatique en France, qu'il n'était pas enregistré au service du protocole et relevait de ce fait du droit commun (D2252

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CA

TARIFICATION

68d22c2eefff1a35949a09a2

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

un droit d'exception qui ne sauraient être soumises aux règles d'écrêtement fixées par l'article D242-6-15 du Code de la Sécurité Sociale.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02851

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

131-21 alinéa 9 ; que l'article 706-141 du code de procédure pénale autorise le recours à une mesure de saisie spéciale "aux fins de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation selon

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01334

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

le pourvoi n° 25 formé le 30 novembre 2016 ; II - Sur le pourvoi n° 25 : Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

68e40517681ed727f2a40082

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

contente de produire des “quitus non contradictoires” mentionnant refus d’intervention du lot D22 tout en ne produisant pas la preuve d’une prise de convenances avec le praire du lot D22.

Source officielle
CC

cr

VENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Patrick Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01721

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Y..., cet immeuble encourt la confiscation en valeur, conformément à l'article 131-21 alinéa 9 du code pénal ; qu'en l'absence de saisie pénale, une dissipation de la valeur de ce bien aurait pour effet

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f81ecfcf40727a0044158f

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Selon les articles D246-6-1, D242-6-4, D242-6-5, D242-6-7 du code de la sécurité sociale et 2 et 4° de l’arrêté interministériel du 16 octobre 1995, pris pour l’application de l’article D. 242-6-5 du code

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CA

TARIFICATION

64af98c5049d5c05db1730b6

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

* * * DECISION Par assignation délivrée à la [7] le 5 octobre 2020 pour l'audience du 5 février 2021, la société [9] demande à la Cour de : Vu l'article D242-6-4 du Code de la Sécurité

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TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94cfccdc6046d47ce6487

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il forme ses demandes au visa des articles L211-3, L212-8, D212-19 et D212-19-1 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle