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632 résultats pour « article D214-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Serv. contentieux social

679140a8d4c7e89d7fe26753

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00904 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZIIG N° minute : 25/00154 [4] Représentant : Me [R], avocat

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2604839_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Article 2 : Faute pour Mme A...

Source officielle
TJ

PPP Elections prof

65b00dcbb98137c1747850df

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

D2143-74 et L2143-6 du code du travail ; de condamnation du syndicat CFTC des Santé Sociaux à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e88b3b3ea43407b9fba2c6

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/01543 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSWA N° minute : 25/02256 S.A.S. [3] ayant pour avocat Me

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201028

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

La société estime que l'article L225-1-1 susvisé relatif au contrôle concerté coordonné par l'ACOSS exige, nonobstant l'adhésion à la délégation générale de compétence de l'article D213-1-1 du code de

Source officielle
CA

5e Chambre

635237d08c924eadffcc4b3e

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

] Représentée par Me Anne-sophie DISPANS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0238 substitué par Me Njoud HAOUET, avocat au barreau de PARIS [5] Service Contentieux [Adresse 2] [Localité 3]

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

660c4d2a1ff97dabd6b861f0

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Par conclusions notifiées par voie électronique le 06 mars 2024, [J] [S] forme les prétentions suivantes : « Vu l’article L.211-3 du Code de l’Organisation Judiciaire, Vu les articles L.213-4-1 et suivants

Source officielle
CC

cr

6137264bcd5801467742472b

Cassation

10 novembre 2004

10 novembre 2004

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 2003, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois

Source officielle
CC

cr

6079a8c99ba5988459c4eeb6

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jean-Loïc X..., pris de la violation des articles 121-3, 221-19 du Code pénal, 593 du Code de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

670eb2961c3411ff34535c05

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

] [D] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/01660 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37RD N° MINUTE : 2-2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 10 octobre 2024 (Articles

Source officielle
CA

5e Chambre

635237d18c924eadffcc4b46

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller a rendu l'ordonnance dans l'affaire opposant : [5] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104

Source officielle
CA

5e Chambre

635237d18c924eadffcc4b48

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[S] [B] [Adresse 1] [Localité 3] Comparant en personne APPELANT à : [6] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

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TJ

Chambre des référés

6865857072b7e1b6bf1dd097

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SGC2 BERCEAU DES ROIS et exploitant les locaux situés [Adresse 3] dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni constituée DEFENDERESSE D'AUTRE PART Vu les articles 385, 394 et suivants

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TJ

Chambre 2/section 6

661d6ab0082b40ce99b6107c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Madame Nebia BEDJEDIET, Greffière, DEMANDEUR Monsieur [U] [G] [Adresse 2] [Localité 4] Non convoqué et ayant pour avocat Me Sophie HAGEGE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : D2014

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CA

Ch.protection sociale 4-7

68f1cd752f77035fb0bf7e08

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Antony VANHAECKE de la SELARL CEOS AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1025 APPELANTE à : [5], prise en la personne de son représentant

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

68676116c173dff6a793369e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de plaidoirie dans l'affaire opposant : Mme [J] [P] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Anne-cécile FAURE, avocat au barreau de PARIS APPELANTE à : [4] [Adresse 5] [Localité 3]

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

66878d2c05d6f7f678d49618

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Copie exécutoire à : - Me Diana GIULIANI ; Notifiée le : Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant : La [3]

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

66878d2c05d6f7f678d4961a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Copie exécutoire à : - Me Diana GIULIANI ; Notifiée le : Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant : La [3]

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

6035312f253bc35b8a0b94f6

Appel

3 juin 2016

3 juin 2016

[Adresse 3] Représentée et assistée sur l'audience par Me Vanessa PERROT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2104 Monsieur [T] [J] demeurant [Adresse 4] Représenté et assisté sur l'audience

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

68b2858b1fa9f2b1b18b0ef8

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 24/07123 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIUF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09

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