Cour d'Appel5e Chambre
Cour d'Appel · 5e Chambre — 20 octobre 2022
- ECLI
- 635237d08c924eadffcc4b3e
- Date
- 20 octobre 2022
A.T.M.P. : Demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ 5e Chambre Sociale R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 21/01124 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UOEC Affaire : S.A.S. [7] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Anne-sophie DISPANS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0238 substitué par Me Njoud HAOUET, avocat au barreau de PARIS [5] Service Contentieux [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 Sur appel d'un jugement du 09 Mars 2021 du Pole social du TJ de [Localité 8] Nous, Mme Rose-May SPAZZOLA, magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée, assistée de Mme Dévi POUNIANDY, Greffier ; Vu les articles 382 à 383 et 940 du code de procédure civile ; Vu l'article R 1452-8 du code du travail ; Considérant que les parties ont demandé le retrait de l'affaire ci-dessus visée ; l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et doit être retirée du rôle ; PAR CES MOTIFS - ORDONNONS le retrait du rôle de l'affaire ci-dessus visée ; - DISONS qu'elle ne pourra être rétablie au rôle à la demande de l'une des parties. Fait à [Localité 9], le 20 Octobre 2022 Le greffier Le magistrat Notifiée le Copie certifiée conforme [6] Me Mylène BARRERE S.A.S. [7] Me Anne-sophie DISPANS
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5e Chambre
- Date
- 20 octobre 2022
- Matière
- A.T.M.P. : Demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Référence
635237d08c924eadffcc4b3e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel