Tribunal JudiciaireServ. contentieux social
Tribunal Judiciaire · Serv. contentieux social — 13 janvier 2025
- ECLI
- 679140a8d4c7e89d7fe26753
- Date
- 13 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00904 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZIIG N° minute : 25/00154 [4] Représentant : Me [R], avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309 Substitué par Maître [D] C/ [2] Représentée par Maître [W], avocat au barreau de Paris, vestiaire D2104 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Ludivine ASSEM, Greffier, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement du demandeur, Vu l’acceptation du contradicteur, Il convient de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance, Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à [Localité 1], le 13 Janvier 2025, Le Greffier, Ludivine ASSEM La Présidente, Elsa GEANDROT Transmis par RPVA à : Me MICHAEL RUIMY
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Serv. contentieux social
- Date
- 13 janvier 2025
Référence
679140a8d4c7e89d7fe26753
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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