Cour d'Appel · Ch.protection sociale 4-7 — 16 octobre 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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 Ch.protection sociale 4-7 



RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Pauline DURIGON, conseillère

assistée de Madame Mélissa ESCARPIT, greffière

LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 23/01255 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V3IG

Minute n° 



S.N.C. [6]



C/



[5]



Sur appel d'un Jugement du pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES rendu le 16 Mars 2023

 

N° RG : 21/152



Désistement



Copie certifiée conforme

à :

[5]

S.N.C. [6]

Copie exécutoire 

à :

Me Mylène BARRERE

Me Antony VANHAECKE

Notifiée le :













Madame Pauline DURIGON, Conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :



S.N.C. [6], prise en la personne de son représentant légal.

[Adresse 3]

[Localité 4]



Représentée par Me Antony VANHAECKE de la SELARL CEOS AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1025



APPELANTE



à :



 [5], prise en la personne de son représentant légal.

[Adresse 2]

[Localité 1]



Représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104



INTIMEE











Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;



Vu le désistement d'appel en date du 29 septembre 2025 reçu au greffe le 29 septembre 2025;



Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;



 PAR CES MOTIFS 



Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;



Condamnons l'appelant aux dépens,



Et ont signé la présente ordonnance, Madame Pauline DURIGON, conseillère, et Madame Mélissa ESCARPIT, greffière





La Greffière La Conseillère